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Livraison en France d’un produit acheté à l’étranger : quelles sont les règles de TVA ?

Yasser Tahry
Yasser Tahry
28.11.24
Temps de lecture : 2 minutes

Qui doit payer la TVA lorsqu’un produit acheté à l’étranger est livré en France ? Cet article fait le point sur les règles applicables selon l’origine des biens et le régime fiscal de l’acheteur.

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TVA sur les achats de produits et services : aperçu des règles

Les règles de TVA pour un produit livré en France depuis l’étranger dépendent de :

  • Lieu d’achat : Union européenne (UE) ou hors UE.
  • Régime fiscal de l’acheteur : réel simplifié, normal ou franchise en base.
  • Type d’achat : produit ou service.

Pour les achats au sein de l’UE, découvrez les taux de TVA par pays.

Cas n° 1 : Achat à un fournisseur situé dans l’UE

Achat de services auprès d’une entreprise européenne

Lorsqu’un service est acheté à une entreprise européenne, il est soumis à la TVA française (si l’acheteur est établi en France). Cela constitue une acquisition intracommunautaire (AIC).

Deux cas possibles :

  1. Le vendeur a un numéro de TVA intracommunautaire français :

    • Le vendeur facture la TVA française.
    • L’acheteur peut déduire la TVA si les conditions sont remplies.

  2. Le vendeur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire français :

    • La facture est établie hors taxe (HT).
    • L’acheteur doit autoliquider la TVA (la collecter et la reverser à l’administration fiscale).

👉 Ces règles s’appliquent quel que soit le régime de TVA de l’acheteur.

Achat de produits auprès d’une entreprise européenne

Pour les entreprises au régime réel de TVA :

  • Le vendeur émet une facture HT.
  • L’acheteur autoliquide la TVA française.

Pour les entreprises sous franchise en base de TVA :

  • Les règles dépendent du montant total des achats intracommunautaires (AIC) :
    • Montant HT < 10 000 € : TVA facturée selon le pays d’origine.
    • Montant HT > 10 000 € : TVA française applicable.

👉 Les entreprises sous régime réel simplifié ne peuvent pas effectuer d’acquisitions intracommunautaires.

Cas n° 2 : Achat à un fournisseur hors UE

Pour un achat hors UE, l’acheteur est soumis à la TVA à l’importation (TVAI). Les règles varient selon le régime fiscal de l’entreprise :

  • Régime normal : La TVA est autoliquidée lors du dédouanement, puis déduite sur la déclaration.
  • Franchise en base : Le vendeur facture HT, mais la TVA est réglée à l’administration lors de l’import.
  • Régime réel simplifié : La première importation nécessite un passage au régime normal.

Mentions obligatoires sur les factures étrangères

Pour éviter des problèmes avec les douanes ou l’administration fiscale, une facture étrangère doit inclure :

  • Numéro et date de la facture.
  • Nom et adresse du vendeur.
  • Numéros de TVA du vendeur et de l’acheteur.
  • Montant HT et devise de la facture.
  • Taux et montant de TVA.
  • Type d’opération (produit ou service).
  • Pays d’origine et de destination.
  • Régime de TVA applicable.

Moyens de paiement pour régler vos factures internationales

1. Virement international

C’est le mode le plus courant, mais les frais bancaires sont souvent élevés. Avec Wise, réalisez vos paiements à des tarifs compétitifs grâce au taux interbancaire.

2. Prélèvement bancaire

Idéal pour des paiements réguliers ou récurrents.

3. Crédit documentaire

Une garantie bancaire pour les transactions importantes : votre banque ne paiera votre fournisseur qu’après vérification des documents contractuels.

👉 Consultez notre guide des paiements internationaux pour plus d’informations.

Pourquoi utiliser Wise pour vos paiements internationaux ?

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Sources

  1. Échange de biens au sein de l’Union européenne – service-public.fr (12 novembre 2024).

*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou visitez la page de tarification et des frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.

Cette publication est fournie à des fins d'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel de la part de Wise Payments Limited, de ses filiales et de ses sociétés affiliées. Elle n'est pas destinée à remplacer les conseils d'un conseiller financier ou de tout autre professionnel qualifié.

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