Fiscalité au Delaware : Le guide complet pour les entrepreneurs français

Le Delaware est mondialement réputé comme un lieu privilégié pour l'immatriculation de sociétés, souvent associé à l'idée d'une fiscalité très avantageuse. Mais comment fonctionne-t-elle réellement pour un entrepreneur français ? Loin des mythes, la réalité fiscale est une structure à plusieurs niveaux qu'il est crucial de maîtriser.

Ce guide décortique pour vous les 3 niveaux d'imposition à connaître et analyse la circulation des revenus, pour vous donner une vision claire et réaliste de la fiscalité d'une société immatriculée au Delaware.

⚠️ Avertissement Légal : Un guide informatif, pas un conseil fiscal ou juridique

La fiscalité internationale est un domaine extrêmement complexe. Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal.

Il est absolument impératif de vous faire accompagner par des professionnels qualifiés (avocats fiscalistes spécialisés en droit américain ET en droit français) pour analyser votre situation personnelle et garantir votre conformité légale et fiscale.

Le mythe du "paradis fiscal" : pourquoi l'impôt sur le revenu est de 0% au Delaware (sous conditions)

L'attrait du Delaware repose sur une spécificité de sa législation locale : une société (LLC ou C-Corp) immatriculée au Delaware qui n'exerce aucune activité commerciale sur le territoire de l'État du Delaware n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des sociétés de cet État. C'est cette règle qui est à l'origine du mythe du "paradis fiscal". Cependant, cela ne signifie absolument pas que votre entreprise ne paiera aucun impôt.

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La réalité de l'imposition : les 3 niveaux que vous allez payer

En tant qu'entrepreneur français détenant une société au Delaware, vous serez confronté à trois niveaux de taxation distincts.

1. L'impôt de l'État du Delaware : la "Franchise Tax"

Même si votre société ne paie pas d'impôt sur le revenu au Delaware, elle reste redevable d'une taxe annuelle forfaitaire appelée "Franchise Tax".

• Pour une LLC : Il s'agit d'un montant forfaitaire, actuellement de 300 $ par an¹.
• Pour une C-Corp : Le calcul est plus complexe et basé sur le nombre d'actions.
  C'est une taxe obligatoire pour maintenir l'enregistrement de votre société.

2. L'impôt fédéral américain : l'impôt sur les sociétés que beaucoup oublient

C'est le point crucial. Une société immatriculée au Delaware est une société américaine. À ce titre, elle est soumise à l'impôt fédéral sur les sociétés redevable auprès de l'IRS (Internal Revenue Service).

• Taux actuel : Le taux de l'impôt fédéral sur les sociétés est de 21% sur les bénéfices nets de l'entreprise².

3. L'impôt en France : votre imposition en tant que résident fiscal français

Une fois que votre société américaine a payé ses impôts, elle peut vous distribuer les bénéfices restants sous forme de dividendes. En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer ces dividendes de source américaine à l'administration fiscale française.

• Taux actuel : Ces revenus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou "flat tax", de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux)³. La convention fiscale entre la France et les États-Unis permet d'éviter une double imposition en accordant un crédit d'impôt.

Cas pratique : la circulation des revenus d'une LLC du Delaware vers la France

Imaginons un consultant français (résident fiscal de France) qui détient une LLC au Delaware.

• Chiffre d'affaires de la LLC : 100 000 $
• Dépenses professionnelles de la LLC : - 20 000 $
• Bénéfice net de la LLC avant impôt : 80 000 $

💡 Conclusion du cas pratique : Loin du mythe du "zéro impôt", la charge fiscale totale est bien réelle et significative.

La gestion financière liée à la fiscalité du Delaware

L'obligation d'un compte bancaire américain pour la conformité IRS

Pour payer vos impôts fédéraux à l'IRS et gérer vos transactions aux États-Unis, votre LLC du Delaware aura besoin d'un compte bancaire américain avec un numéro de routage (Routing Number) et un numéro de compte.

La solution Wise Business pour gérer vos finances en USD et EUR

Ouvrir un compte dans une banque traditionnelle américaine en tant que non-résident est un processus long et complexe. C'est là qu'intervient Wise Business. Une fois votre LLC immatriculée, vous pouvez ouvrir un compte Wise Business en ligne et obtenir des coordonnées de compte américaines à son nom.

• ✅ Obtenez un Routing Number et un numéro de compte américains pour recevoir les paiements de vos clients US comme une entreprise locale.
• ✅ Payez vos impôts fédéraux et vos prestataires américains directement en USD.
• ✅ Rapatriez vos dividendes en France en convertissant vos USD en EUR au taux de change réel du marché.

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FAQ : Fiscalité des sociétés du Delaware

Le Delaware est-il un paradis fiscal ?

Non. C'est un mythe. Si une société n'opère pas physiquement au Delaware, elle est exemptée de l'impôt de l'État, mais elle reste entièrement soumise à l'impôt fédéral américain de 21%. De plus, les bénéfices distribués sont imposables dans le pays de résidence de l'actionnaire.

Quelle est la différence entre une LLC et une C-Corp au Delaware ?

Une LLC (Limited Liability Company) est une structure hybride et flexible. Une C-Corp (Corporation) est une structure plus traditionnelle, imposée au niveau de la société, puis une seconde fois au niveau des actionnaires lors de la distribution de dividendes ("double imposition").

Dois-je payer la TVA si j'ai une LLC au Delaware ?

Les États-Unis n'ont pas de système de TVA au niveau fédéral. La "Sales Tax" (taxe sur les ventes) est gérée au niveau des États. La question de son application dépendra de la localisation de vos clients et de la nature de vos services. Un conseil fiscal est indispensable sur ce point.

Comment déclarer les revenus de ma LLC du Delaware en France ?

En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer les dividendes perçus sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042 et annexe 2047 pour les revenus de source étrangère). Vous devez également déclarer l'existence de la société elle-même sur le formulaire 2074-ET3.

Faut-il se rendre au Delaware pour créer une société ?

Non. La création d'une société au Delaware peut se faire entièrement à distance par l'intermédiaire d'agents enregistrés ("registered agents").

L'avantage du Delaware est-il uniquement fiscal ?

Non, et c'est le point le plus important. L'avantage principal du Delaware est son droit des sociétés ("Corporate Law") très développé et prévisible, ainsi que sa cour spécialisée (la "Court of Chancery") qui offre une grande sécurité juridique pour les investisseurs et les entreprises.

Sources :

Vérifiées pour la dernière fois le 23 septembre 2025.