TVA intracommunautaire : Le guide complet pour les entreprises

Toute entreprise française qui achète ou vend des biens ou des services à des professionnels dans d'autres pays de l'Union Européenne est confrontée à une réglementation complexe : la TVA intracommunautaire. Le principe de l'autoliquidation, les déclarations spécifiques comme la DES ou la DEB, et la validation des numéros de TVA des partenaires sont des obligations incontournables.

Une erreur dans la gestion de la TVA intracommunautaire peut entraîner des rappels d'impôts, des pénalités et des complications administratives importantes. Pour un dirigeant de PME ou un freelance, maîtriser ces règles est donc non pas une option, mais une nécessité.

Ce guide ultime est conçu pour démystifier le sujet. Rédigé avec la rigueur d'un expert, il vous explique pas à pas les principes clés, les cas pratiques pour les services et les biens, et les obligations déclaratives à respecter.

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⚠️ Avertissement Légal : Un guide informatif, pas un conseil fiscal

La réglementation sur la TVA est complexe et sujette à des modifications. Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal.

Il est absolument impératif de vous faire accompagner par un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour valider votre situation spécifique et garantir votre conformité.

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ? Les principes clés

Le mécanisme de l'autoliquidation ("Reverse Charge") expliqué simplement

Pour les transactions B2B (entre entreprises assujetties) au sein de l'UE, le principe est simple : la TVA est due dans le pays du client. Pour éviter que le vendeur n'ait à s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de ses clients, on applique le mécanisme de l'autoliquidation¹.

• Le vendeur émet une facture hors taxes (HT).
• L'acheteur "auto-liquide" la TVA : il la calcule au taux de son propre pays, la déclare à son administration fiscale, et la déduit immédiatement si son activité le lui permet. L'opération est donc généralement neutre pour lui.

Comment obtenir et vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) ?

Pour que le mécanisme d'autoliquidation s'applique, les deux entreprises (vendeur et acheteur) doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire valide.

• Obtention : En France, ce numéro est attribué gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l'immatriculation de l'entreprise ou sur simple demande. Il est constitué du code FR, d'une clé à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise.
• Vérification : Avant de facturer un client européen HT, vous avez l'obligation de vérifier la validité de son numéro de TVA. Cette vérification se fait gratuitement sur le système en ligne de la Commission Européenne : VIES².

Guide pratique pour les PRESTATIONS DE SERVICES dans l'UE

Cas 1 : Vous VENDEZ un service à une entreprise dans l'UE

Votre client est une société basée en Allemagne.

1. Vérifiez son numéro de TVA allemand sur le site VIES.
2. Facturez votre prestation Hors Taxes (HT).
3. Mentionnez obligatoirement sur la facture : "Autoliquidation par le preneur - Article 283-2 du CGI" (ou la directive européenne équivalente).
4. Déclarez l'opération dans votre déclaration de TVA française et dans votre Déclaration Européenne de Services (DES).

Cas 2 : Vous ACHETEZ un service à une entreprise dans l'UE

Vous achetez un service de conseil à une société irlandaise.

1. Communiquez votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur.
2. Vous recevrez une facture Hors Taxes (HT).
3. Autoliquidez la TVA : sur votre déclaration de TVA française, vous allez à la fois collecter et déduire la TVA française correspondante (20% du montant HT). L'opération est neutre en termes de trésorerie.

L'obligation de la Déclaration Européenne de Services (DES)

Si vous vendez des services à des clients professionnels dans l'UE, vous devez remplir une DES (également appelée EMEBI). Cette déclaration mensuelle récapitule toutes vos opérations et doit être soumise aux douanes³.

Guide pratique pour les LIVRAISONS DE BIENS (marchandises) dans l'UE

Cas 1 : Vous VENDEZ des biens à une entreprise dans l'UE

Votre client est une société basée en Italie, et vous lui expédiez des marchandises depuis la France.

1. Vérifiez son numéro de TVA italien sur le site VIES.
2. Facturez la vente Hors Taxes (HT) sous condition de prouver que les biens ont bien quitté le territoire français (document de transport).
3. Mentionnez obligatoirement sur la facture : "Exonération de TVA - Article 262 ter I du CGI".
4. Déclarez l'opération dans votre déclaration de TVA et dans l'État récapitulatif TVA (ex-DEB).

Cas 2 : Vous ACHETEZ des biens à une entreprise dans l'UE

Vous achetez des marchandises à un fournisseur en Pologne.

1. Communiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.
2. Vous recevrez une facture Hors Taxes (HT).
3. Autoliquidez la TVA sur votre déclaration française. Vous collectez la TVA française et la déduisez en même temps.

L'obligation de l'État récapitulatif TVA (ex-DEB)

La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) a été remplacée par deux obligations : une enquête statistique (EMEBI) et un État récapitulatif TVA. Si vous réalisez des livraisons intracommunautaires, vous devez soumettre cet état chaque mois pour lister toutes vos opérations exonérées³.

Wise Business : l'outil financier pour simplifier vos opérations intracommunautaires

La gestion de la TVA intracommunautaire repose sur des opérations financières claires. Un compte comme Wise Business est conçu pour simplifier ces flux.

Un IBAN européen unique pour payer et être payé dans toute la zone SEPA

Avec un IBAN unique, vous pouvez payer vos fournisseurs et recevoir les paiements de vos clients dans toute la zone SEPA, rapidement et sans les frais élevés des banques traditionnelles.

Un outil de facturation qui gère les mentions de TVA intracommunautaire

L'outil de facturation gratuit de Wise vous permet de créer des factures professionnelles. Vous pouvez facilement y ajouter les numéros de TVA (le vôtre et celui de votre client) et les mentions légales obligatoires comme "Autoliquidation".

Des intégrations comptables pour faciliter vos déclarations

En connectant votre compte Wise à votre logiciel de comptabilité (comme Xero), toutes vos transactions sont synchronisées automatiquement. Cela facilite grandement le travail de votre expert-comptable pour préparer vos déclarations de TVA, DES et états récapitulatifs.

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FAQ : Tout savoir sur la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

Oui. Si un auto-entrepreneur a un numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire pour des prestations de services dans l'UE au-delà de 10 000 €), il doit appliquer les règles d'autoliquidation et déposer des DES.

Comment facturer un client particulier (B2C) dans un autre pays de l'UE ?

Pour la vente de services ou de biens à des particuliers dans l'UE, les règles sont différentes. En général, vous facturez avec la TVA française jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, au-delà duquel vous devez vous immatriculer à la TVA dans le pays de votre client (ou utiliser le guichet unique de TVA OSS).

Que se passe-t-il si le numéro de TVA de mon client est invalide ?

Si le numéro de TVA de votre client est invalide au moment de la transaction, vous ne pouvez pas lui facturer Hors Taxes. Vous devez lui appliquer la TVA française. C'est pourquoi la vérification systématique sur VIES est une obligation cruciale.

Quelle est la différence entre une DEB et une DES ?

La DES (Déclaration Européenne de Services) concerne les prestations de services immatérielles. La DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) concernait les livraisons de marchandises. Depuis 2022, la DEB a été remplacée par l'enquête statistique EMEBI et l'état récapitulatif TVA.

Dois-je payer la TVA sur les achats de services en ligne (ex: logiciels) depuis l'UE ?

Oui. Si vous achetez une licence de logiciel à une entreprise irlandaise par exemple, vous recevrez une facture HT. Vous devrez autoliquider la TVA française sur votre déclaration.

Comment Wise aide à gérer les paiements en conformité avec les règles de TVA ?

Wise vous permet de créer des factures claires avec toutes les mentions légales. Surtout, en fournissant des relevés de compte détaillés et en se synchronisant avec votre logiciel comptable, il assure que votre comptable dispose d'une information fiable et exhaustive pour effectuer correctement vos déclarations de TVA.

Sources :

Vérifiées pour la dernière fois le 7 octobre 2025.