Comment acheter hors taxe ? Le guide complet pour les entreprises
Vous souhaitez savoir comment acheter hors taxe (HT) en France ou à l'étranger ? Découvrez les règles de la TVA, l'autoliquidation et les solutions Wise.
Vous facturez des clients à l'étranger ? Vous recevez des factures en devises étrangères ? La question du taux de change applicable sur vos factures est cruciale, tant pour votre comptabilité que pour votre fiscalité.
Quel taux utiliser : celui du jour de la facture, du paiement, ou de la livraison ? Comment convertir correctement vos factures en euros pour votre déclaration de TVA ? Ce guide explique les règles comptables et fiscales en vigueur en France et vous donne les meilleures pratiques pour facturer en devises en toute sérénité. Nous avons aussi expliqué comment Wise Business vous permet de recevoir des paiements en devises au taux de change réel et de simplifier votre gestion comptable.
Découvrez le compte Wise Business
Le taux de change applicable sur vos factures internationales a un impact direct sur trois aspects essentiels de votre entreprise.
Lorsque vous émettez une facture en devise étrangère, vous devez l'enregistrer en euros dans votre comptabilité. Le taux de change utilisé détermine le montant exact de votre créance client ou de votre dette fournisseur.
Exemple concret :
Si vous utilisez un taux différent, le montant comptabilisé sera différent, ce qui peut créer des écarts de change à gérer.
Pour votre déclaration de TVA, l'administration fiscale française exige que toutes les opérations soient converties en euros. Le taux de change utilisé doit respecter les règles fiscales en vigueur.
Conséquences d'une erreur :
Entre le moment où vous émettez la facture et celui où vous recevez le paiement, le taux de change peut varier. Cette variation peut générer un gain ou une perte de change.
Exemple :
La réglementation française impose des règles précises pour la conversion des factures en devises.
Selon l'article 420-6 du Plan Comptable Général1, les créances et dettes en devises doivent être converties en euros au taux de change en vigueur à la date de l'opération.
Qu'est-ce que la "date de l'opération" ?
La date de l'opération varie selon la nature de la transaction :
Pour les prestations de services :
Pour les ventes de biens :
Pour les achats :
L'administration fiscale française accepte plusieurs méthodes pour déterminer le taux de change applicable.
Méthode 1 : Le taux de change du jour de l'opération
Vous utilisez le taux de change officiel publié par la Banque de France ou la Banque Centrale Européenne (BCE) le jour de l'opération.
Avantages :
Méthode 2 : Le taux de change moyen mensuel
Vous pouvez utiliser le taux de change moyen du mois de l'opération, publié par la Banque de France.
Avantages :
Méthode 3 : Le dernier taux de change connu
Pour les opérations réalisées un jour férié ou un week-end, vous pouvez utiliser le dernier taux de change publié.
Pour la déclaration de TVA, l'article 266-1 du Code Général des Impôts2 précise que la base d'imposition doit être convertie en euros au taux de change en vigueur à la date d'exigibilité de la TVA.
| Type d'opération | Date d'exigibilité de la TVA |
|---|---|
| Livraison de biens | Date de livraison |
| Prestation de services B2B (hors UE) | Date d'encaissement (si autoliquidation par le client) |
| Prestation de services B2C (hors UE) | Date d'encaissement |
Lorsque vous émettez une facture en devise étrangère, vous avez plusieurs options.
Vous émettez la facture uniquement dans la devise du client (USD, GBP, CHF, etc.) sans mentionner l'équivalent en euros.
Exemple de facture :
Montant HT : 10 000 USD TVA (20%) : 2 000 USD Montant TTC : 12 000 USDAvantages :
Quand l'utiliser :
Vous émettez la facture en devise étrangère et vous indiquez l'équivalent en euros à titre informatif.
Exemple de facture :
Montant HT : 10 000 USD (équivalent à 9 200 EUR au taux de 1 USD = 0,92 EUR du 15/03/2026) TVA (20%) : 2 000 USD (équivalent à 1 840 EUR) Montant TTC : 12 000 USD (équivalent à 11 040 EUR) Taux de change utilisé : 1 USD = 0,92 EUR (source : BCE, 15/03/2026) Montant à payer : 12 000 USDAvantages :
Vous émettez la facture en euros et vous indiquez l'équivalent en devise étrangère à titre informatif.
Avantages :
Quand l'utiliser :
Quelle que soit l'option choisie, votre facture doit comporter certains mentions obligatoires.
Mentions légales standard :
Mentions spécifiques pour les factures en devises :
Il existe plusieurs taux de change que vous pouvez utiliser pour vos factures.
C'est le taux de change de référence publié quotidiennement par la Banque Centrale Européenne (BCE) ou la Banque de France.
Où le trouver :
Avantages :
Quand l'utiliser :
C'est le taux de change "réel" du marché, sans marge ni commission. C'est le taux que vous voyez sur Google ou sur les plateformes financières.
Où le trouver :
Avantages :
Quand l'utiliser :
C'est le taux appliqué par votre banque lorsque vous recevez ou envoyez un paiement en devise étrangère. Ce taux inclut généralement une marge (markup) de 3 à 6% par rapport au taux réel.
Exemple :
Quand l'utiliser :
💡 Avec Wise Business, vous recevez vos paiements au taux de change réel (mid-market), sans marge cachée. Vous économisez jusqu'à 6% sur chaque transaction internationale.
Voici des exemples concrets pour vous aider à appliquer les bonnes pratiques.
Situation :
Règles applicables :
TVA : Pas de TVA française (prestation B2B hors UE, autoliquidation par le client)
Taux de change à utiliser : Taux du 15 mars 2026 (date de réalisation de la prestation)
Exemple de facture :
FACTURE N° 2026-0315 Date : 15 mars 2026 Date de réalisation de la prestation : 15 mars 2026 Prestation de services marketing Montant HT : 10 000 USD TVA : Non applicable (article 259-1 du CGI - Prestation B2B hors UE) Montant total à payer : 10 000 USD Équivalent en EUR (à titre informatif) : 9 200 EUR Taux de change utilisé : 1 USD = 0,92 EUR (source : BCE, 15/03/2026) Paiement sous 30 joursComptabilisation :
Situation :
Taux de change à utiliser : Taux du 12 mars 2026 (date de livraison)
Comptabilisation :
Date de la facture : 10 mars 2026 Date de livraison : 12 mars 2026 Montant : 8 000 GBP Taux de change au 12/03/2026 : 1 GBP = 1,15 EUR (source : BCE) Montant comptabilisé : 9 200 EUR Écriture comptable : - Débit : Achats de fournitures : 9 200 EUR - Crédit : Fournisseur UK : 9 200 EURAu moment du paiement (10 avril 2026) :
Si le taux a changé, vous enregistrerez un gain ou une perte de change.
Exemple :
Lorsque vous facturez en devises, vous êtes exposé au risque de change.
Un gain ou une perte de change survient lorsque le taux de change varie entre la date de comptabilisation d'une créance/dette et la date de son règlement.
Exemple de perte de change :
Exemple de gain de change :
Les gains et pertes de change doivent être enregistrés dans des comptes spécifiques :
Impôt sur les sociétés (IS) :
Les gains et pertes de change sont pris en compte dans le résultat imposable de l'exercice.
TVA :
Les gains et pertes de change n'ont pas d'impact sur la TVA. La base de TVA est déterminée au taux de change de la date d'exigibilité, et ne varie pas ensuite.
Solution 1 : Facturer en euros
La solution la plus simple est de facturer en euros. Le risque de change est alors supporté par votre client.
Solution 2 : Utiliser un compte multi-devises (Wise Business)
Avec un compte multi-devises comme Wise Business, vous pouvez :
Exemple :
Solution 3 : Réduire les délais de paiement
Plus le délai entre la facture et le paiement est court, moins le risque de variation du taux de change est important.
Bonnes pratiques :
La gestion du taux de change sur vos factures internationales peut être complexe. Wise Business simplifie ce processus en vous permettant de recevoir des paiements en devises au taux de change réel, sans marge cachée.
Avec Wise Business, vous pouvez :
Ouvrez votre compte Wise Business
Vous devez utiliser le taux de change en vigueur à la date de l'opération, c'est-à-dire :
Le taux de référence est celui publié par la Banque Centrale Européenne (BCE) ou la Banque de France. Vous pouvez également utiliser le taux moyen mensuel pour simplifier votre gestion si vous avez de nombreuses transactions.
Vous avez le choix. Les deux options sont légales et acceptées par l'administration fiscale française.
Facturer en devises étrangères :
Facturer en euros :
Pour votre déclaration de TVA, vous devez convertir le montant de la facture en euros en utilisant le taux de change en vigueur à la date d'exigibilité de la TVA.
Date d'exigibilité de la TVA :
Si le taux de change varie entre la date de la facture et la date du paiement, vous enregistrez un gain ou une perte de change.
Exemple de perte de change :
Traitement fiscal :
Voici 3 stratégies efficaces pour limiter le risque de change :
1. Facturer en euros
2. Utiliser un compte multi-devises (Wise Business)
3. Réduire les délais de paiement
| 💡 Vous pouvez obtenir jusqu'à 20 numéros de compte en devises avec Wise. |
|---|
| Date Facture | Montant Devise | Taux Facture (BCE) | Valeur EUR Initiale | Taux Paiement (Réel) | Valeur EUR Reçue | Gain/Perte (EUR) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15/03/2026 | 10 000 USD | 0,9200 | 9 200,00 € | 0,9400 | 9 400,00 € | + 200,00 € |
| 20/03/2026 | 5 000 GBP | 1,1500 | 5 750,00 € | 1,1200 | 5 600,00 € | - 150,00 € |
"Le prix de vente est calculé sur la base d'un taux de référence de 1 [DEVISE] = [COURS] EUR. En cas de variation de ce taux supérieure à [X]% au jour de la facturation, le prix en devise sera réajusté pour garantir la valeur initiale en Euros au prestataire."
Voici comment enregistrer concrètement un écart de change dans vos journaux comptables.
Cas d'une perte de change (Facture client) :
Cas d'un gain de change (Facture fournisseur) :
Sources
¹ Plan Comptable Général (PCG), article 420-6 - Conversion des créances et dettes en devises -
² Code Général des Impôts (CGI), article 266-1 - Base d'imposition de la TVA -
Vérifiées pour la dernière fois le 19 mars 2026.
*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou la tarification et les frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.
Cette publication est fournie à des fins d'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel de la part de Wise Payments Limited, de ses filiales et de ses sociétés affiliées. Elle n'est pas destinée à remplacer les conseils d'un conseiller financier ou de tout autre professionnel qualifié.
Nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou engagement, qu'ils soient explicites ou implicites, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu de la publication.
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