Conditions générales du groupe d'affaires

POINTS IMPORTANTS À SAVOIR

• En utilisant notre service de groupe d'affaires, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas, vous ne devez pas utiliser ce service.
• Vous ne devez utiliser un groupe d'affaires qu’avec des personnes que vous connaissez et en qui vous avez confiance. En cas de paiement non autorisé suspecté, vous devez nous contacter immédiatement. Tout retard dans la notification pourrait entraîner l'obligation de payer la totalité du montant.
• Si vous avez des réclamations à notre sujet ou concernant nos services, vous pouvez nous contacter en suivant notre procédure de réclamation.

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1. À propos de ces conditions

1. Les présentes conditions générales du groupe d'affaires (Conditions) sont exclusives aux clients professionnels qui utilisent notre service de groupe d'affaires, tel que détaillé dans les présentes Conditions. Les présentes Conditions décrivent vos droits et obligations, et les nôtres, et constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Wise lorsque vous utilisez ce service. Les Conditions font référence et intègrent par renvoi les documents suivants (les Documents supplémentaires), qui s'appliquent également à votre utilisation du service de groupe d'affaires, y compris: notre Politique de confidentialité, notre Contrat client, notre Politique d'utilisation acceptable et nos Frais et tarifs, et tout autre accord mentionné aux présentes.

2. Les mots dont la première lettre est une majuscule ont les significations énoncées dans les Documents supplémentaires, sauf indication contraire ci-dessous ou définition entre parenthèses dans les présentes Conditions:

• Utilisateur autorisé désigne une personne que vous avez autorisée à accéder, utiliser ou gérer un Compte Wise au nom de l'Entreprise.

• Entreprise désigne une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société, selon le cas.

• Groupe d'affaires désigne une fonctionnalité conçue pour vous permettre de séparer des fonds, de donner aux membres de votre équipe accès à ces fonds et de disposer d'une carte dédiée pour dépenser ces fonds.

• Carte désigne une carte émise sur un Compte Wise par Wise, que ce soit pour votre Compte principal ou un Groupe d'affaires.

• Propriétaire désigne vous ou votre Entreprise en tant que propriétaire du Compte Wise.

• Autorisations désigne un ensemble de paramètres personnalisés qui contrôlent ce que le Propriétaire et chaque Utilisateur autorisé peuvent voir et faire sur le Compte Wise.

• Compte Wise ou Compte Wise Business désigne un compte multidevises pour entreprises détenu par les clients chez Wise, qui comprend le Compte principal, lequel peut également être appelé Compte courant, et peut inclure une ou plusieurs Tirelire(s) ou Groupe(s) d'affaires.

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2. Qu'est-ce que notre fonctionnalité Groupe d'affaires et comment fonctionne-t-elle

1. Les groupes d'affaires sont une fonctionnalité conçue pour les clients professionnels de Wise qui souhaitent gérer l'argent de leur entreprise en les aidant à séparer et à répartir leurs fonds, puis à partager et autoriser l'utilisation de ces fonds séparés avec d'autres membres de leur équipe et leurs employés.

2. Cette fonctionnalité est connectée au Compte Wise de votre Entreprise et permet au Propriétaire et à tout Utilisateur autorisé de partager des fonds à des fins de dépenses. Les Utilisateurs autorisés ne peuvent accéder au Compte Wise que s'ils ont été invités et leur accès, ce qu'ils peuvent voir, est limité aux Autorisations que vous leur accordez.

3. Le Propriétaire dispose de toutes les Autorisations sur le Compte Wise et peut effectuer les actions suivantes:

• (a) fermer le Compte Wise;
• (b) transférer la propriété du Compte Wise; et
• (c) faire appel de la fermeture du compte.

4. Le Propriétaire, ou tout Utilisateur autorisé sur le Compte Wise disposant de l'Autorisation de créer et de gérer des Groupes, peut ajouter d'autres Utilisateurs autorisés à un Groupe dont ils font partie. L'Utilisateur autorisé doit d'abord être ajouté au Compte Wise. Les Autorisations accordées à un Utilisateur autorisé détermineront ce qu'il peut voir et faire en tant qu'Utilisateur autorisé au sein du Groupe. Les Propriétaires peuvent restreindre l'accès d'un Utilisateur autorisé pour consulter, envoyer et dépenser à partir des fonds du Groupe d'affaires.

5. Le service Groupe d'affaires de Wise est actuellement disponible sur le web, iOS et Android et pour les clients Wise professionnels au Canada. Les Utilisateurs autorisés doivent avoir au minimum la version 8.65.0 d'Android ou la version 8.62.0 d'iOS pour utiliser la fonctionnalité. Il peut y avoir d'autres pays où ce service est disponible et nous pouvons ajouter des pays supplémentaires à tout moment, sans préavis.

6. Cet Accord permet au Propriétaire et à l'Utilisateur autorisé (aux Utilisateurs autorisés) de recevoir une Carte liée au Groupe (conformément à nos Conditions de la Carte Wise), de la lier à leur portefeuille tel que Google Pay ou Apple Pay, d'effectuer des paiements en magasin ou en ligne et de faire des retraits aux guichets automatiques.

7. Un Groupe d'affaires n'est pas un compte joint. L'Entreprise, en tant que Propriétaire, demeure le seul propriétaire des fonds en tout temps. Toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire du Groupe seront considérées comme ayant été effectuées par le Propriétaire. Le Propriétaire est entièrement responsable de toutes les transactions effectuées par l'Utilisateur autorisé (les Utilisateurs autorisés) via le Groupe.

8. Si le Compte Wise est suspendu ou fermé conformément à notre Contrat client, l'Utilisateur autorisé peut avoir un accès réduit ou ne pas être en mesure d'accéder au Groupe.

9. Toutes les dépenses et retraits sont soumis aux limites mentionnées dans le Contrat client.

10. Le Propriétaire peut toujours voir toutes les transactions du Groupe. L'Utilisateur autorisé (les Utilisateurs autorisés) peut voir toutes les transactions s'il a (s'ils ont) l'Autorisation spécifique de le faire.

11. Le Propriétaire est seul responsable de toute forme d'utilisation abusive de la fonctionnalité Groupe d'affaires. Les conséquences de toute forme d'utilisation abusive du Groupe, y compris si le Propriétaire ou l'Utilisateur autorisé se livre à une activité frauduleuse, seront telles qu'énoncées dans le Contrat client. En utilisant la fonctionnalité Groupe d'affaires, le Propriétaire accepte que Wise ne soit ni partie ni responsable de toute réclamation ou de tout litige pouvant survenir entre le Propriétaire et l'Utilisateur autorisé (les Utilisateurs autorisés) en relation avec l'utilisation de la fonctionnalité Groupe d'affaires.

12. Wise se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités pour le service Groupe d'affaires à tout moment. Un préavis ne sera fourni que si la suppression d'une fonctionnalité a un impact sur les termes du Contrat client, conformément à la période de préavis prescrite.

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3. Droits et obligations des Propriétaires

1. Le Propriétaire peut créer plusieurs Groupes, et chacun ne peut être partagé qu'avec les Utilisateurs autorisés qui ont accès au même Compte Wise.

2. Le Propriétaire peut ouvrir et fermer le Groupe à tout moment et sans préavis.

3. Si un Groupe est fermé, toute Carte liée au Groupe est annulée et les frais de toute Carte physique ne seront pas remboursés.

4. Le Propriétaire peut ajouter un Utilisateur autorisé au Groupe et peut retirer un Utilisateur autorisé du Groupe à tout moment.

5. Le Propriétaire peut fermer le Groupe à tout moment sans préavis. L'Utilisateur autorisé ne peut s'opposer à cette décision.

6. Le Propriétaire doit informer Wise de tout événement susceptible d'avoir un impact légal ou financier sur le Groupe. En cas d'ordonnance judiciaire ou d'autres procédures légales telles que des procédures d'insolvabilité, des saisies ou des saisies-arrêts, nous pourrions être tenus de prendre certaines mesures conformément à notre Contrat client. Une telle action peut inclure, sans s'y limiter : l'imposition d'une réserve ou d'une limitation sur le Groupe ou la libération des fonds qui y sont détenus.

7. Le Propriétaire est responsable de tous les impôts qui pourraient être dus par lui suite à l'utilisation des Services, et il est de la responsabilité du Propriétaire de percevoir, de déclarer et de payer l'impôt correct à l'autorité fiscale compétente.

8. Vous contrôlez les Autorisations de l'Utilisateur autorisé. L'octroi d'une Autorisation à tout Utilisateur autorisé ne vous décharge pas de vos responsabilités en vertu des présentes Conditions ou des Documents supplémentaires, y compris de nous informer si votre Compte Wise a été compromis ou si une transaction est suspectée d'être incorrecte ou non autorisée. Aucun Utilisateur autorisé n'est en mesure de modifier les Autorisations que vous détenez en tant que propriétaire du Compte Wise.

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4. Conditions générales des Utilisateurs autorisés

1. Les Utilisateurs autorisés qui ont reçu l'Autorisation de créer et de gérer des Groupes peuvent créer plusieurs Groupes et peuvent ajouter d'autres Utilisateurs autorisés à chaque Groupe. Chaque Groupe ne peut être partagé qu'avec les Utilisateurs autorisés qui font également partie du même Compte Wise.

2. Les Utilisateurs autorisés qui ont reçu l'Autorisation de créer et de gérer des Groupes peuvent ouvrir et fermer le Groupe à tout moment et sans préavis.

3. Les Utilisateurs autorisés qui ont reçu l'Autorisation de créer et de gérer des Groupes sont ajoutés par défaut au Groupe. Ils sont par défaut des Utilisateurs autorisés de tous les Groupes du Compte Wise. Ils ne peuvent être retirés que si cette Autorisation est retirée. Lorsque le Propriétaire ou un Utilisateur autorisé ayant l'autorisation de créer et de gérer des Groupes retire un Utilisateur autorisé, cet Utilisateur autorisé perd la capacité de consulter, d'envoyer ou de dépenser à partir du Groupe, mais les actions précédentes restent valides. Les Autorisations accordées aux Utilisateurs autorisés détermineront ce qu'ils peuvent voir et faire en tant qu'Utilisateur autorisé au sein du Groupe.

4. Chaque Utilisateur autorisé accepte les présentes Conditions lorsqu'il utilise la fonctionnalité Groupe d'affaires.

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5. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage

1. Perte ou dommage imprévisible. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage qui n'est pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment de la conclusion de cet accord, nous et vous savions que cela pourrait arriver. Par exemple, une perte spécifique a été discutée lors d'un processus d'inscription.

2. Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

3. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales.

4. Nous ne sommes pas responsables des éléments qui échappent à notre contrôle. Nous ne pouvons être tenus responsables de notre incapacité à livrer ou de tout retard dû à des éléments indépendants de notre contrôle (et de celui de nos affiliés).

5. Nous ne sommes pas responsables des paiements effectués en vertu du présent Accord.

6. Les litiges entre vous et un Utilisateur autorisé concernant votre Compte Wise ou les Services sont une affaire entre vous et l'Utilisateur autorisé. Vous reconnaissez que Wise n'estimpliqué dans aucune réclamation ou litige entre vous et vos Utilisateurs autorisés. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Wise de toute responsabilité en cas de litige découlant des présentes Conditions, des Documents supplémentaires ou de l'utilisation des Services entre vous et un Utilisateur autorisé.

7. Étant donné que vous êtes lié par les actions des Utilisateurs autorisés, il est très important que vous choisissiez les Utilisateurs autorisés avec soin. Nous vous suggérons de réévaluer régulièrement qui peut être un Utilisateur autorisé et les Autorisations qui leur sont accordées, et de revoir régulièrement l'activité entreprise par les Utilisateurs autorisés.

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6. Conditions générales importantes

1. Pas de droits des tiers. Les présentes Conditions sont entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit d'appliquer l'une de ses conditions.

2. Divisibilité. Chacun des paragraphes des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'eux est illégal ou inapplicable, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur.

3. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige entre vous et nous concernant le service Groupe d'affaires et/ou les présentes Conditions sera porté devant les tribunaux de la province de l'Ontario.

4. Langue. Les parties ont convenu que le présent Contrat client et tous les documents connexes seront rédigés en langue anglaise. Les parties ont convenu que ce contrat et ses accessoires soient rédigés en anglais.

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