Nous sommes désolés d'apprendre le décès de notre client(e). Afin de pouvoir vous aider le mieux possible, nous allons devoir vous demander certains documents.
Documents requis
Si vous représentez le ou les exécuteurs testamentaires de notre client(e) ou le proche parent légal, les documents suivants nous permettront de communiquer les informations sur le compte dont vous pourriez avoir besoin pour les procédures d'homologation :
Certificat de décès : une copie numérisée ou une image claire d'un certificat de décès officiel. Les certificats de décès provisoires ou les certificats attestant le décès délivrés par les pompes funèbres et les documents similaires peuvent être acceptés s'ils sont valides en vertu des lois locales. Veuillez ne pas nous envoyer l'unique exemplaire original par la poste. Ces documents peuvent être détruits à leur réception, conformément à nos règles de confidentialité.
Testament (pour la succession testamentaire) : une copie du testament et/ou des documents qui prouvent le statut de votre client en tant qu'exécuteur testamentaire. Toutes les pages doivent apparaitre.
Preuve de relation (pour la succession ab intestat) : nous aurons besoin de documents prouvant la relation de tous les proches parents avec la personne décédée (par exemple, un acte de naissance, un certificat de mariage) conformément à la loi sur les successions ab intestat du pays de résidence de notre client(e).
Autorisation d'un cabinet d'avocats : nous aurons besoin d'une lettre scellée ou estampillée dans la lettre légale de votre cabinet par laquelle le(s) exécuteur(s) ou le proche parent autorisent explicitement votre cabinet à agir en leur nom dans la gestion de la succession de notre client(e). Vous pouvez également remplir notre formulaire d'autorisation et le faire signer par tous les exécuteurs ou proches parents légaux.
Si des fonds sont détenus sur le compte de la personne décédée
Ces fonds doivent être remboursés. Pour tous les remboursements liés au compte de notre client(e), vous devrez remplir un formulaire en fonction de l'endroit où la personne décédée résidait :
Le formulaire doit être rempli minutieusement et signé par tous les exécuteurs testamentaires ou les proches parents légaux.
Selon la loi successorale du pays où notre client(e) résidait, nous pourrions avoir besoin d'un document probant finalisé conférant à (aux) exécuteur(s) testamentaire(s) ou l'administrateur(s) le droit de transférer des fonds provenant d'institutions financières.
Nous pourrions vous demander de faire légaliser ce document au niveau international au moyen d'un certificat d'apostille ou d'un processus similaire si ledit document est émis dans un pays différent de l'adresse enregistrée de notre client(e).
Si vous êtes un(e) fonctionnaire nommé(e) par les autorités locales
Vous devrez fournir des documents avant que nous puissions communiquer les informations nécessaires à l'exercice de vos fonctions. Veuillez fournir :
Preuve de nomination : vous devrez fournir un document prouvant votre nomination légale au traitement de la succession. Pour l'inventaire des successions, une lettre officielle sur votre en-tête de lettre d'entreprise est acceptable. Si vos obligations comprennent la collecte de la succession auprès d'institutions financières, nous devrons vérifier un document officiel qui vous confère ces droits.
Pièce d'identité : nous devrons également vérifier votre pièce d'identité. Bien que les pièces d'identité professionnelles soient préférées, les pièces d'identité personnelles sont également acceptables. Nous devrons voir les deux côtés du document si applicable.
Si vos fonctions sont limitées à l'inventaire de la succession, veuillez demander aux héritiers/exécuteurs testamentaires de nous contacter avec les documents que vous avez produits.
Si vos fonctions comprennent le définancement du compte de notre client(e), nous pourrions vous demander des documents supplémentaires.
Notaires hongrois désignés pour les procédures successorales (hagyatéki eljárás)
Afin de garantir que votre demande soit traitée correctement et sans délai, veuillez noter la distinction suivante entre nos entités juridiques.
Notre succursale en Hongrie, Wise Payments Limited Magyarországi Fióktelepe (ci-après dénommée « Wise Hongrie »), est une succursale opérationnelle de Wise Payments Limited, une société enregistrée en vertu du droit anglais. Elle ne fournit aucun service aux clients et ne détient aucune donnée client. Wise Hongrie n'est pas en mesure de fournir des informations concernant les clients décédés.
Les clients dont l'adresse de résidence se trouve en Hongrie sont attribués à notre entité européenne principale, Wise Europe SA, un prestataire de services de paiement belge qui opère à l'international en Hongrie. Wise Europe SA est l'entité qui détient les données de ces clients et est la seule à pouvoir traiter votre demande.
Pour plus d'informations concernant notre Contrat Client, veuillez consulter : Ügyfélmegállapodás
Pour toute autre demande d'informations civiles adressée à Wise, veuillez consulter : Comment soumettre une demande d'informations civiles à Wise
Veuillez adresser toutes les demandes futures concernant les clients ayant une adresse de résidence en Hongrie à Wise Europe SA (100 rue du Trône bte 3, 1050 Bruxelles).
Pour soumettre votre demande et tous les documents requis, veuillez nous contacter directement à l'adresse bereavements@wise.com.
Comment envoyer des documents à Wise ?
Veuillez envoyer vos documents à notre équipe dédiée :
en envoyant un e-mail à bereavements@wise.com ou
en les téléchargeant via ce lien sécurisé si vous possédez un compte Wise. N'hésitez pas à nous en faire part afin que nous puissions y jeter un coup d'œil.
Tous les documents sont stockés de manière sécurisée et privée.
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