La transformation directe d’une entreprise individuelle en société (SARL, SASU…) est impossible. Heureusement, vous pouvez envisager des solutions alternatives. Objectifs : faire un choix adapté à votre profil personnel et professionnel et bénéficier de tous les avantages, fiscaux notamment.
Le compte Business international de Wise est conçu pour gérer les fonds dans un seul endroit et recevoir des paiements sans frais dans plusieurs dizaines de devises. Facile et pratique, c’est une solution qui est 100 % accessible sans aucun frais de tenue de compte.
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La réponse est non. Il est impossible de transformer une entreprise individuelle en société. Vous pouvez cependant décider de cesser totalement votre activité non salariée et procéder à la création d’une société dotée de la forme juridique de votre choix.
Ci-dessous les différents moyens de procéder.
Tout d’abord, il est possible d’apporter le patrimoine professionnel de l’EI à la nouvelle société. Un tel apport constitue alors son capital social. En échange, le dirigeant devient associé et obtient des droits sociaux, à savoir des droits de vote et des droits aux dividendes.
Autre solution pour transformer son EI en société : vendre le fonds de commerce ou le patrimoine professionnel à la nouvelle société. Cela s’apparente alors à une cession d’entreprise à un tiers.
La société a la possibilité de financer l’achat du fonds de commerce auprès d’une banque. Ce prêt est ensuite remboursé grâce aux bénéfices de l’activité. Il s’agit d’une solution intéressante pour un entrepreneur qui a besoin de trésorerie.
⚠️ Attention : ce montage est envisageable uniquement si l'EI est assez rentable pour rembourser le montant de l’emprunt bancaire.
Il est également possible de “passer de l’EI à la société” grâce à la location-gérance. Cette solution permet à l’entrepreneur individuel de conserver la propriété du fonds de commerce et de confier l’exploitation à une société qui lui verse une redevance.
La location-gérance présente un double avantage : vous n’êtes pas redevable des droits d’enregistrement, ni des impôts sur la plus-value.
⚠️ Attention : si vous êtes intéressé par cette option, nous vous conseillons de vérifier votre contrat de bail commercial. Celui-ci peut interdire la mise en location gérance du fonds de commerce.
Ci-dessous les avantages et points de vigilance selon le mode de transfert choisi :
| Label de la ligne | ✅ - Avantages⚠️ - Vigilance |
|---|---|
| Apport | ➡️ Patrimoine professionnel devient capital social.✅ Imposition sur les plus-values possiblement différée. |
| Cession | 💰 Idéal pour obtenir de la trésorerie immédiate.⚠️ La société doit payer des droits d’enregistrement*. |
| Location-gérance | ✅ Pas de droits d’enregistrement ni d'impôt plus-value.⚠️ Vérifier les clauses du bail commercial. |
*Les droits d’enregistrement sont de 0 % (jusqu'à 23 000 €), 3 % (de 23 000 € à 200 000 €), 5 % (au-delà de 200 000 €).
Une entreprise individuelle doit parfois être transformée afin d'accueillir de nouveaux actionnaires, faire appel à des financements importants (emprunt bancaire) ou intégrer de nouvelles compétences.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel d’un dirigeant est séparé de son patrimoine professionnel. Cependant, l'entrepreneur individuel est parfois contraint de renoncer à cette protection face aux banques. Une société dispose d’un patrimoine propre, offrant une séparation plus stricte.
Le passage en société permet de distinguer l'imposition personnelle des taxes de l'entreprise (IS à 25 %). De plus, le régime social peut évoluer :
| Statut | Régime Social |
|---|---|
| Entrepreneur individuel (EI) | ➡️ TNS rattaché à la SSI. |
| Gérant majoritaire SARL / EURL | ➡️ TNS rattaché à la SSI. |
| Dirigeant SAS / SASU | ✅ Assimilé-salarié (Régime général). |
| Lire aussi : Comment choisir sa banque pour une SAS |
|---|
Contrairement aux banques traditionnelles, Wise Business vous permet de bénéficier du taux de change réel sans aucune limite et sans avoir à opter pour une formule payante !
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Vous ne pouvez pas passer directement d’une EI à une SAS. Vous avez toutefois la possibilité de transformer une EI en SAS grâce à l’apport de fonds ou la cession. Autre solution : la mise en location-gérance du fonds de commerce. Pour effectuer les formalités, accédez au site de l’INPI.
La loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL afin de créer un statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier bénéficie automatiquement de la séparation entre les patrimoines personnels et professionnels.
Le statut le plus avantageux dépend de votre profil. Notons toutefois que le taux d’IS de 25 % en France est souvent plus avantageux que les tranches supérieures de l’IR pour les bénéfices importants.
Une entreprise individuelle est redevable (ou non) de la TVA en fonction de son chiffre d’affaires :
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Sources :
Vérifiées pour la dernière fois le 6 mars 2026.
*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou la tarification et les frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.
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