Entreprise Auto-entrepreneur

Mentions obligatoires sur une facture : la checklist complète

Yasser Tahry

01.04.26 (dernière mise à jour)

Temps de lecture : 7 minutes

Une facture incomplète peut vous coûter jusqu'à 75 000 € d'amende. Pourtant, 40 % des factures émises par les TPE contiennent au moins une erreur ou un oubli.

Ce guide liste toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures en 2026, selon votre statut juridique et le type de transaction. Utilisez-le comme checklist avant chaque envoi.

Ce que contient ce guide
✅ Les 16 mentions obligatoires pour toute facture
✅ Les mentions spécifiques par statut (AE, SASU, SARL...)
✅ Les mentions pour les factures internationales
✅ Les sanctions en cas d'oubli
✅ Un exemple de facture conforme

Découvrir le compte Wise Business

Les 16 mentions obligatoires sur toute facture

Depuis la réforme de 2022 et les mises à jour de 2024, une facture doit contenir au minimum 16 informations pour être conforme. Voici la liste exhaustive :

Identification des parties

Mention	Détail	Exemple
1. Identité du vendeur	Nom ou raison sociale	"Marie Dupont" ou "DUPONT CONSULTING SAS"
2. Adresse du vendeur	Siège social ou adresse de facturation	"12 rue des Lilas, 75011 Paris"
3. Numéro SIREN/SIRET	9 ou 14 chiffres	"SIREN : 123 456 789"
4. Forme juridique	Pour les sociétés	"SAS au capital de 10 000 €"
5. Identité du client	Nom ou raison sociale	"ACME Corporation"
6. Adresse du client	Adresse complète	"45 avenue des Champs, 69001 Lyon"

Informations sur la facture

Mention	Détail	Exemple
7. Mot "Facture"	Doit apparaître clairement	En en-tête du document
8. Numéro de facture	Unique et chronologique	"FAC-2026-0001"
9. Date d'émission	Jour de création	"1er avril 2026"
10. Date de la prestation	Quand le service a été rendu	"Mars 2026" ou "15/03/2026"

Détail de la transaction

Mention	Détail	Exemple
11. Désignation des produits/services	Description précise	"Création site web 5 pages"
12. Quantité	Nombre ou durée	"1 forfait" ou "10 heures"
13. Prix unitaire HT	Hors taxes	"150 €/heure"
14. Montant total HT	Somme avant TVA	"1 500 €"
15. Taux de TVA applicable	Ou mention d'exonération	"TVA 20 %" ou "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
16. Montant total TTC	Ce que le client doit payer	"1 800 €"

Mentions de paiement (obligatoires depuis 2013)

Mention	Détail
Date d'échéance	"Paiement à 30 jours" ou date précise
Pénalités de retard	Taux légal minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire	40 € pour frais de recouvrement
Conditions d'escompte	"Pas d'escompte pour paiement anticipé" si aucun

💡 Conseil : Intégrez directement vos coordonnées de paiement sur la facture pour accélérer les règlements. Avec Wise Business, vous pouvez afficher des coordonnées locales dans 10+ devises.**

Mentions spécifiques selon votre statut

Auto-entrepreneur / Micro-entreprise

En plus des 16 mentions de base, un auto-entrepreneur doit ajouter :

Mention	Quand	Formulation exacte
Exonération de TVA	Si franchise en base	"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Assurance pro	Si activité réglementée (BTP, conseil...)	Nom de l'assureur + n° de police + zone couverte
RCS/RM	Selon immatriculation	"Dispensé d'immatriculation au RCS" ou n° RCS

⚠️ Attention : Un auto-entrepreneur ne doit JAMAIS faire apparaître de ligne TVA s'il est en franchise. Indiquer "TVA : 0 €" est une erreur qui peut créer de la confusion.

SASU / SAS

Mention	Obligatoire	Exemple
Forme juridique + capital	✅	"SAS au capital de 5 000 €"
RCS + ville	✅	"RCS Paris 123 456 789"
Siège social	✅	Adresse complète
N° TVA intracommunautaire	✅ si assujetti	"FR12 123456789"

SARL / EURL

Mention	Obligatoire	Exemple
Forme juridique + capital	✅	"SARL au capital de 10 000 €"
Gérant	✅	"Gérant : Jean Martin"
RCS + ville	✅	"RCS Lyon 987 654 321"
N° TVA intracommunautaire	✅ si assujetti	"FR34 987654321"

Profession libérale

Mention	Quand	Exemple
Ordre professionnel	Si applicable	"Inscrit à l'Ordre des Avocats de Paris"
Titre professionnel	Si réglementé	"Architecte DPLG"
Assurance RCP	Obligatoire pour certaines professions	Coordonnées complètes

Lire aussi : Auto-entrepreneur : comment facturer un client à l'étranger

Mentions pour les factures internationales

Client dans l'Union européenne (B2B)

Situation	Mentions à ajouter
Client assujetti à la TVA	N° TVA intracommunautaire du client + "Autoliquidation"
Exonération de TVA	"Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI"
Livraison intracommunautaire	"Livraison intracommunautaire exonérée de TVA"

Client hors Union européenne

Mention	Formulation
Exonération export	"TVA non applicable, art. 262 I du CGI" (biens)
Prestation de service hors UE	"TVA non applicable, art. 259-1 du CGI"

Facturation en devise étrangère

Si vous facturez en dollars, livres sterling ou autre devise, ajoutez :

Mention	Exemple
Montant en devise	"Total : 2 500 USD"
Équivalent en euros	"Soit 2 300 € au taux BCE du 01/04/2026"
Taux de change	"1 USD = 0,92 EUR"
Source du taux	"Taux BCE" ou "Taux négocié"

💡 Bon à savoir : La TVA doit toujours être calculée et indiquée en euros, même si le reste de la facture est en devise étrangère.

Lire aussi : Comment envoyer un virement international

Les sanctions en cas de facture non conforme

Les oublis de mentions obligatoires sont sanctionnés par l'administration fiscale. Voici l'échelle des amendes :

Pour les entreprises

Infraction	Amende	Maximum
Mention manquante ou inexacte	15 € par mention, par facture	25 % du montant de la facture
Défaut de facturation	50 % du montant de la transaction	Pas de plafond
Facture fictive ou de complaisance	50 % du montant	Sanctions pénales possibles

Cumul possible

Scénario	Calcul	Amende
100 factures avec 2 mentions manquantes	100 × 2 × 15 €	3 000 €
1 facture de 5 000 € avec 5 erreurs	5 × 15 € = 75 € (plafonné à 25 %)	75 €

Première infraction

En cas de première infraction, l'administration peut vous accorder une remise gracieuse si :

Vous régularisez rapidement
L'erreur est de bonne foi
Le préjudice fiscal est nul

⚠️ Risque réel : Au-delà des amendes, une facture non conforme peut être rejetée par votre client, retardant d'autant votre paiement. Certaines grandes entreprises refusent systématiquement les factures incomplètes.

Exemple de facture conforme

Voici un modèle avec toutes les mentions obligatoires correctement positionnées :

═══════════════════════════════════════════════════════════════ FACTURE ═══════════════════════════════════════════════════════════════ ÉMETTEUR : CLIENT : Marie Dupont ACME Corporation 12 rue des Lilas 45 avenue des Champs 75011 Paris 69001 Lyon SIREN : 123 456 789 Micro-entreprise ─────────────────────────────────────────────────────────────── Facture n° : FAC-2026-0042 Date d'émission : 1er avril 2026 Date de la prestation : Mars 2026 ─────────────────────────────────────────────────────────────── DÉSIGNATION QTÉ PRIX UNIT. TOTAL HT ─────────────────────────────────────────────────────────────── Création site web 5 pages 1 1 200,00 € 1 200,00 € Maintenance mensuelle 1 150,00 € 150,00 € ─────────────────────────────────────────────────────────────── TOTAL HT : 1 350,00 € TVA non applicable, art. 293 B du CGI TOTAL TTC : 1 350,00 € ═══════════════════════════════════════════════════════════════ CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Paiement à 30 jours, soit le 1er mai 2026 En cas de retard : pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € Pas d'escompte pour paiement anticipé COORDONNÉES DE PAIEMENT : IBAN : BE12 3456 7890 1234 BIC : TRWIBEB1XXX Titulaire : Marie Dupont ═══════════════════════════════════════════════════════════════

💡 Créez des factures professionnelles et recevez vos paiements dans 10+ devises avec Wise Business.

Checklist rapide avant envoi

Imprimez cette checklist et cochez chaque élément avant d'envoyer une facture :

✓	Élément	Vérifié
☐	Mot "Facture" visible
☐	Numéro unique et chronologique
☐	Date d'émission
☐	Mes coordonnées complètes (nom, adresse, SIREN)
☐	Coordonnées complètes du client
☐	Description détaillée de la prestation
☐	Quantité et prix unitaire
☐	Montant total HT
☐	TVA (taux ou mention d'exonération)
☐	Montant total TTC
☐	Date d'échéance de paiement
☐	Pénalités de retard mentionnées
☐	Indemnité forfaitaire de 40 €
☐	Coordonnées de paiement
☐	Mentions spécifiques à mon statut

Facturation électronique : ce qui change en 2026

La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises :

Échéance	Obligation
Depuis 2020	Obligatoire pour les factures à l'État (Chorus Pro)
1er septembre 2026	Réception obligatoire pour toutes les entreprises
1er septembre 2027	Émission obligatoire pour ETI et grandes entreprises
1er septembre 2028	Émission obligatoire pour PME et micro-entreprises

Ce que cela implique

Changement	Impact
Format structuré	Factur-X, UBL ou CII obligatoire
Plateforme de dépôt	Chorus Pro ou plateforme privée immatriculée
Mentions supplémentaires	SIREN du client obligatoire, catégorie de transaction
Archivage	10 ans minimum, format électronique

💡 Anticipez : Même si l'obligation d'émission est repoussée à 2028 pour les micro-entreprises, la réception de factures électroniques devient obligatoire dès septembre 2026. Assurez-vous que votre système de facturation est compatible.

Lire aussi : Comparatif des comptes pro pour auto-entrepreneurs

Ouvrez votre compte Wise Business

FAQ : Mentions obligatoires sur une facture

Quelles sont les 5 mentions obligatoires sur une facture ?

Il n'y a pas 5 mais 16 mentions obligatoires minimum. Les 5 plus importantes sont : le numéro de facture, la date d'émission, l'identité des parties (vendeur et client), la désignation du produit ou service, et le montant total TTC. Mais cette liste seule ne suffit pas à rendre une facture conforme.

Que risque-t-on si une mention est manquante ?

L'amende est de 15 € par mention manquante, par facture, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Pour 100 factures avec 2 erreurs chacune, l'amende peut atteindre 3 000 €. En cas de récidive, les sanctions sont doublées.

Un auto-entrepreneur doit-il indiquer un numéro de TVA ?

Non, sauf s'il est assujetti à la TVA (dépassement des seuils ou option). Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit simplement indiquer "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" et ne doit pas afficher de ligne TVA sur sa facture.

Peut-on envoyer une facture sans numéro SIRET ?

Non. Le numéro SIREN (ou SIRET) est une mention obligatoire pour toute facture émise par un professionnel en France. Son absence constitue une infraction passible d'amende.

Faut-il indiquer les pénalités de retard sur chaque facture ?

Oui, depuis la loi LME de 2008. Vous devez mentionner le taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces mentions sont obligatoires même si vous n'appliquez jamais ces pénalités.

Une facture en langue étrangère est-elle valide ?

Oui, vous pouvez émettre une facture en anglais ou dans une autre langue. Cependant, en cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de fournir une traduction certifiée en français. Le montant de TVA doit toujours être indiqué en euros.

Wise Business permet-il de créer des factures conformes ?

Wise Business propose des fonctionnalités de facturation qui intègrent automatiquement vos coordonnées de compte. L'avantage : vous pouvez afficher des coordonnées de paiement locales (IBAN européen, routing number américain, etc.) directement sur vos factures, ce qui facilite les paiements internationaux.**

Quelle est la durée de conservation obligatoire des factures ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, que ce soit en format papier ou électronique. En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir les présenter dans un délai raisonnable.

💡 0 € de frais mensuels, coordonnées de compte dans 10+ devises : simplifiez vos paiements avec Wise Business.

Sources :

Vérifiées pour la dernière fois le 1 avril 2026.

**La structure tarifaire de Wise Business peut varier. Veuillez consulter notre site web pour les dernières informations sur les prix et les fonctionnalités disponibles selon votre région.

*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou la tarification et les frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.

Cette publication est fournie à des fins d'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel de la part de Wise Payments Limited, de ses filiales et de ses sociétés affiliées. Elle n'est pas destinée à remplacer les conseils d'un conseiller financier ou de tout autre professionnel qualifié.

Nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou engagement, qu'ils soient explicites ou implicites, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu de la publication.

L'argent sans frontières

Entreprise