Entreprise

Facture électronique micro-entreprise : quelles sont vos obligations ?

Yasser Tahry
Yasser Tahry
29.11.24 (mis à jour il y a plus d'un an)
Temps de lecture : 1 minute

La Loi de Finance 2024 introduit de nouvelles exigences concernant la facturation électronique, qui deviendra obligatoire pour tous, y compris les micro-entrepreneurs. Préparez-vous à cette transition avec ce guide pratique : délais, mentions obligatoires, et solutions pour vous mettre en conformité.

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Facturation électronique pour les micro-entreprises : dates clés 🗓️

  • 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques.
  • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques¹.

Qui est concerné ?
Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA et réalisant des opérations B2B en France.

Quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

La facturation électronique s’applique dans les cas suivants :

  • Transactions B2B : uniquement entre professionnels, pas pour les particuliers.
  • Opérations en France : les factures papiers ou PDF restent valides pour les clients internationaux.
  • Activités soumises à la TVA : certaines professions comme la santé ou l’enseignement restent exonérées (voir article 261 du CGI).

Cas particulier des DOM-COM

  • DOM (Guadeloupe, Martinique…) : la facturation électronique s’applique.
  • COM (Polynésie, Wallis et Futuna…) : exemptées, mais l’e-reporting est obligatoire pour les assujettis en métropole.

Quelles opérations sont couvertes ?

Facturation électronique

Obligatoire pour les achats/ventes de biens et services entre entreprises assujetties à la TVA situées en France.

E-reporting de transaction

Transmission des données fiscales pour les opérations réalisées avec des particuliers ou entreprises non assujetties à la TVA française (ex. : clients étrangers).

E-reporting de paiement

Déclaration des montants encaissés pour reverser la TVA collectée (si applicable).

Comment rédiger une facture électronique conforme ?

Mentions obligatoires 🖋️

En plus des éléments classiques (numéro, date, détails client/vendeur…), la facture électronique doit inclure :

  • Numéro SIREN.
  • Adresse de livraison (si différente).
  • Nature de l’opération (livraison de biens ou services).
  • Indication de TVA payée sur les débits (le cas échéant).

Attention : Les factures papier ou PDF envoyées par e-mail ne seront plus conformes.

Logiciels pour émettre vos factures électroniques

Les factures doivent être émises via une plateforme de dématérialisation agréée par l’État. Quelques exemples :

  • Qonto
  • Pennylane
  • Sage
  • Chorus Pro : portail public gratuit.

Conseils pour une transition réussie

  1. Choisissez le bon logiciel : Comparez les prestataires agréés pour trouver celui qui répond à vos besoins.
  2. Adaptez vos pratiques : Intégrez les nouvelles mentions obligatoires pour éviter les sanctions.
  3. Ciblez vos opérations : Identifiez celles nécessitant une facturation électronique et continuez les anciens protocoles pour les transactions non concernées.

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Sources :

  1. Facturation électronique des entreprises

Vérifié pour la dernière fois le 13 novembre 2024.

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