Entreprise

Créer une facture sur Excel : est-ce autorisé ?

Yasser Tahry
Yasser Tahry
29.11.24 (mis à jour il y a plus d'un an)
Temps de lecture : 2 minutes

Pour de nombreuses petites entreprises, utiliser Excel pour la facturation est une solution simple et économique. Mais est-ce réellement conforme à la loi ? Cela dépend des cas.

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Excel interdit pour les factures ? Ce que dit la loi

La facturation est un domaine sensible, particulièrement en matière de TVA. Selon l’article 286 du Code général des impôts¹ :

"Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit (…) utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données."

Ces dispositions s’appliquent aux entreprises qui travaillent avec des clients privés (B2C). En conséquence :

  • Les entreprises B2C assujetties à la TVA : l’utilisation d’Excel est interdite pour facturer. Elles doivent recourir à un logiciel de caisse sécurisé et certifié.
  • Les entreprises B2B : Excel est toléré jusqu’à l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire.

Nouvelle loi sur la facturation électronique

À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises B2B soumises à la TVA devront utiliser un prestataire agréé pour émettre leurs factures électroniques. Cela inclut les TPE, PME et micro-entrepreneurs.

Qui peut encore utiliser Excel pour facturer ?

Actuellement, seules les entreprises non assujetties à la TVA peuvent encore facturer avec Excel, peu importe leur clientèle.

Attention : les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent toutefois utiliser un logiciel de facturation conforme.

Facturation avec Excel : une fausse bonne idée

Même si Excel reste toléré dans certains cas, ce n’est pas la meilleure solution pour facturer. Voici pourquoi :

  • Risque de non-conformité : Les factures peuvent ne pas répondre aux exigences fiscales.
  • Perte de données : Les fichiers Excel sont vulnérables à des erreurs de manipulation ou à des pannes techniques.
  • Gestion chronophage : Suivre les paiements, relancer les clients et archiver les documents peut rapidement devenir complexe.
  • Sécurité insuffisante : Excel n’offre pas le même niveau de protection qu’un logiciel dédié.

Avantages des logiciels de facturation

Un logiciel spécialisé présente de nombreux atouts :

  1. Conformité garantie : Émission de factures toujours conformes à la législation.
  2. Archivage sécurisé : Les données sont protégées sur des serveurs sécurisés.
  3. Gain de temps : Les outils automatisent les tâches courantes, comme les relances.
  4. Gestion simplifiée : Accès rapide à l’historique et aux factures archivées.

Comment faire une facture sur Excel ?

Si vous devez utiliser Excel, voici comment créer une facture type :

  1. Ajouter les mentions légales : Assurez-vous que la facture respecte les obligations fiscales.
  2. Configurer des formules : Automatiser les calculs pour éviter les erreurs (montant total, TVA…).
  3. Personnaliser la facture : Ajoutez votre logo et vos coordonnées.
  4. Enregistrer un modèle : Sauvegardez un fichier vierge pour chaque nouvelle facture.

Mentions obligatoires sur une facture

Votre facture doit comporter :

  • Date et numéro de facture.
  • Coordonnées du client.
  • Identité de l’émetteur (nom, SIRET, adresse, etc.).
  • Détail des produits ou services.
  • Prix unitaire et total.
  • TVA ou mention "TVA non applicable" si exonéré.
  • Pénalités pour retard de paiement.

Créez vos factures avec Wise Business

Avec Wise Business, vous pouvez :

  • Créer des factures professionnelles directement depuis votre compte.
  • Connecter votre compte à des logiciels comme Xero ou QuickBooks pour une gestion optimisée.
  • Faire des paiements en devises au taux interbancaire, sans frais cachés.

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Sources: 1. [Article 286 - Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr) 2. [Facturation électronique pour les entreprises](https://www.economie.gouv.fr) – Vérifié le 20 novembre 2024.

*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou la tarification et les frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.

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