Qu'est-ce qu'un engagement de paiement ?

Un engagement de paiement est une reconnaissance de dette formalisée entre particuliers par acte privé ou authentique. Le plus souvent, il s’agit d’un prêt entre amis ou membres de la même famille, consenti avec ou sans intérêt. Dans tous les cas, nous vous expliquons ce que vous devez savoir si vous voulez emprunter ou prêter de l’argent auprès d’un particulier.

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Qu’est-ce qu’un engagement de paiement ?

Un engagement de paiement est une reconnaissance de dette.

C’est un document rédigé par une personne (débiteur) qui s’engage à rembourser une somme d’argent prêtée par une autre personne (créancier). Un taux d’intérêt peut (ou non) s’appliquer à cette somme d’argent.

Cet engagement est soit obligatoire, soit optionnel.

Quel est l’intérêt de l’engagement de paiement ?

L’intérêt de l'engagement de paiement est de protéger les intérêts du créancier. En cas de non remboursement, le créancier peut se prévaloir de l’original de la reconnaissance de dette. Celle-ci constitue en effet une garantie (une preuve) en cas de litige avec le débiteur :

• ✅ La reconnaissance de dette montre que la somme correspond à un prêt
• ✅ Cet engagement de paiement prouve qu’il ne s’agit pas d’un don
• ✅ Le débiteur doit quant à lui prouver qu’il n’a pas reçu la somme engagée

Un engagement de paiement est-il obligatoire ?

Tout dépend du montant de la reconnaissance de dette. L’engagement de paiement est obligatoire à partir d’un montant supérieur à 1500 €. En cas d'absence de remboursement ou de remboursement partiel, un écrit tel que la reconnaissance de dette permet de prouver l'engagement de paiement.

Comment faire une reconnaissance de dette ?

Vous pouvez formaliser un engagement de paiement sous un acte privé ou authentique.

Acte privé d’engagement de paiement entre particuliers

Le débiteur et le créancier ont d’abord la possibilité de rédiger une reconnaissance de dette sous signature privée. Il s’agit d’un acte rédigé et signé par des particuliers, sans notaire.

Dès lors, la reconnaissance de dette doit comprendre les informations ci-dessous :

• La date de la reconnaissance de dette
• Les noms, prénoms, adresses et lieux de naissance des parties
• Le montant de la somme prêtée (en chiffres et en lettres)
• La date à laquelle le paiement de la dette est exigé
• Le taux d’intérêt (nécessairement inférieur au taux d’usure*)
• La signature du débiteur

*Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum d’un prêt. Révisé chaque trimestre par la Banque de France, celui-ci est déterminé par la loi.

Acte authentique d’engagement de paiement

L’engagement de paiement peut également faire l’objet d’un acte authentique ayant force exécutoire auprès d’un notaire. Cela signifie que le créancier a la possibilité de poursuivre le débiteur en cas de non-remboursement et ce, sans avoir à recourir au juge.

Quelle est la durée de validité d’un engagement de paiement ?

Un engagement de paiement a une durée maximum de 5 ans à compter de sa date d'exigibilité. Exemple ci-dessous :

1. Une reconnaissance de dette est signée le 1er février 2025.
2. Elle est exigée au 1er mars 2028.
3. Date de fin de validité : 1er mars 2033. Durant cette période, le créancier a par exemple la possibilité de charger un commissionnaire de justice de saisir l’argent sur le compte bancaire du débiteur. À l’issue de ces 5 années, cette possibilité ne peut plus être envisagée.

Exemple d’engagement de paiement

Ci-dessous un modèle d’engagement de paiement :

Perez Mélanie > 12 rue de Deauville
08000 Charleville-Mézières

Jean-Paul Perez > 1 rue du faubourg Saint-Honoré
13000 Marseille

Objet : reconnaissance de dette >
À Marseille, le 13 janvier 2025

Je soussignée Mélanie Perez, née le 12 décembre 1990 à Marseille, résidant au 12 rue de Deauville à Charleville-Mézières, reconnaît avoir emprunté 3450 € (trois mille quatre cent cinquante euros) auprès de Jean-Paul Perez, né le 25 janvier 1961 à Lyon et résidant au 1 rue du faubourg Saint-Honoré à Marseille.

Ce montant m’a été accordé ce jour, le 13 janvier 2025, par chèque bancaire numéro 908755464898 (Crédit Agricole). Je m’engage expressément au remboursement de ce montant en une seule et unique fois au plus tard le 31 décembre 2028.

Ce prêt est consenti sans intérêt.

En cas de décès survenant préalablement au remboursement complet de ce montant, mes héritiers sont solidairement tenus de rembourser ce montant et ce, en vertu du présent acte.

Je reconnais que je dois la somme de 3450 € (trois mille quatre cent cinquante euros).

[signature de Mélanie Perez]

Attention : ce modèle de reconnaissance de dette n’a aucune valeur juridique propre sans respecter les conditions de fond et de forme.

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FAQ : Engagement de paiement

Combien de temps faut-il conserver l’engagement de paiement ? 

Le créancier doit conserver l’original de la reconnaissance de dette jusqu’à l’issue du remboursement total du montant par le débiteur. Le créancier doit ensuite remettre l’original de la reconnaissance de dette au débiteur. Une alternative consiste à lui envoyer une quittance, à savoir un document écrit qui atteste que le créancier a bien reçu le montant dû.

Faut-il déclarer le prêt d’argent entre particuliers ? 

L’engagement de paiement entre particuliers doit parfois faire l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts, via la déclaration de contrat de prêt (formulaire 10142). Cela concerne les montants supérieurs à 5000 €.

Comment procéder en cas de conflit ? 

En cas de non-remboursement et quel que soit le type d’acte, vous pouvez adresser une mise en demeure de payer au débiteur, par écrit et par recommandé avec accusé de réception. Vous avez aussi la possibilité de lui faire parvenir un acte d’huissier.

En cas de conflit persistant, les démarches dépendent du type d’acte :

• Acte sous signature privée : Le créancier peut faire appel à un commissionnaire de justice pour entamer une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (montant inférieur à 5000 €) ou demander une injonction de payer auprès du juge (montant supérieur à 5000 €).
• Acte notarié ou authentique : Le créancier peut charger un commissionnaire de justice pour le recouvrement de la dette. En fonction du montant et de la situation, le débiteur peut choisir la procédure simplifiée du recouvrement des petites créances ou la saisie sur compte bancaire.

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Sources vérifiées au 19 février 2026.