Comment déclarer un compte professionnel à l’étranger en tant qu'entreprise française ?

Yasser Tahry

Détenir un compte à l'étranger pour son activité professionnelle ou à titre personnel n'est pas illégal. C'est même souvent indispensable pour les entreprises qui opèrent à l'international. La seule obligation : le déclarer à l'administration fiscale française. Ce guide vous accompagne pas à pas, que vous soyez freelance, dirigeant de PME ou particulier avec un compte multi-devises.

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Qui est concerné par la déclaration des comptes étrangers ?

Pour les entreprises et professionnels

La déclaration s'applique à toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle et domiciliée fiscalement en France :

ProfilSituations concernées
Auto-entrepreneurs et freelancesRéception de paiements en devises, clients internationaux
PME et ETIPaiement de fournisseurs étrangers, filiales hors France
Sociétés (SAS, SARL, SA...)Compte pour succursale, opérations import/export
E-commerçantsEncaissements marketplaces (Amazon, Stripe, Shopify)
Startups internationalesLevées de fonds, paiements investisseurs étrangers

Pour les particuliers

Les personnes physiques résidant fiscalement en France sont également concernées :

ProfilSituations concernées
Expatriés de retourComptes conservés dans l'ancien pays de résidence
InvestisseursComptes-titres ou épargne à l'étranger
Travailleurs frontaliersCompte dans le pays de travail
Utilisateurs de néobanquesWise, N26 (IBAN étranger), Revolut (si IBAN LT)
Propriétaires à l'étrangerCompte pour gestion d'un bien immobilier
💡 Règle simple : tout compte dont l'IBAN ne commence pas par FR doit être déclaré, qu'il soit professionnel ou personnel.

Pourquoi les entreprises ont besoin de comptes à l'étranger

Les entreprises qui opèrent hors de la zone euro ont souvent des besoins spécifiques :

BesoinExemple concret
Encaisser dans la devise du clientFreelance IT facturant en USD des clients américains
Payer des fournisseurs sans frais de changeE-commerçant important de Chine
Ouvrir un compte local obligatoireFiliale aux États-Unis, succursale en Suisse
Centraliser les revenus marketplacesVendeur Amazon US, Etsy UK
Réduire les délais de paiementCoordonnées locales pour réception instantanée

Exemple : consultant export

Thomas, consultant en stratégie, facture 40 % de son CA à des clients américains et britanniques. Avec un compte bancaire français classique, ses clients paient des frais de virement international (15 à 40 €) et lui subit une marge de change de 2 à 3 %. Avec des coordonnées locales USD et GBP, ses clients paient sans frais et il convertit au taux réel quand il le souhaite.

L'exception des 10 000 € : qui est vraiment concerné ?

Pour les particuliers uniquement

Vous n'avez pas besoin de déclarer un compte étranger si les trois conditions suivantes sont toutes réunies :

ConditionDétail
AdossementLe compte étranger est adossé à un compte ouvert en France
UsageIl sert uniquement à régler des achats ou recevoir des paiements de ventes de biens
MontantLe total des transactions (achats + encaissements) est inférieur à 10 000 € par an

Pourquoi cette exception s'applique rarement aux professionnels

ProfilCA annuel typeSeuil dépassé ?
Freelance débutant15 000 €✅ Oui
Consultant confirmé60 000 €✅ Oui
E-commerçant100 000 €+✅ Oui
PME export500 000 €+✅ Oui
⚠️ En pratique : si vous utilisez un compte étranger pour votre activité professionnelle, vous dépassez presque toujours le seuil de 10 000 €. Dans le doute, déclarez.

Quels comptes doivent être déclarés ?

Comptes professionnels concernés

Type de compteDéclaration
Compte pro dans une banque étrangère✅ Oui
Compte Wise Business (IBAN belge)✅ Oui
Compte Revolut Business (si IBAN LT)✅ Oui
Compte N26 Business (IBAN allemand)✅ Oui
PayPal Business (rattaché à IBAN étranger)✅ Oui
Compte Stripe (fonds détenus)✅ Oui (selon configuration)
Compte de filiale ou succursale étrangère✅ Oui

Comptes personnels concernés

Type de compteDéclaration
Compte courant dans une banque étrangère✅ Oui
Compte Wise personnel (IBAN belge)✅ Oui
Compte N26 (IBAN allemand)✅ Oui
Compte Revolut (si IBAN LT utilisé en 2025)✅ Oui
Compte épargne à l'étranger✅ Oui
Compte d'actifs numériques (crypto)✅ Oui (formulaire 3916-bis)
Compte sur lequel vous avez procuration✅ Oui

Comptes NON concernés

Type de compteDéclaration
Compte avec IBAN français (FR)❌ Non
Compte en devises ouvert en France❌ Non
Compte Revolut (si IBAN FR toute l'année)❌ Non

Pourquoi déclarer ses comptes étrangers ?

Les bonnes raisons

RaisonBénéfice
Conformité légaleÉviter les sanctions
Accès aux conventions fiscalesÉviter la double imposition
CrédibilitéTransparence vis-à-vis des partenaires, banques, investisseurs
SérénitéPas de stress en cas de contrôle fiscal

Ce que la déclaration n'implique PAS

Idée reçueRéalité
"Je vais payer plus d'impôts"❌ Non. La déclaration est informative, pas imposable
"Le fisc va bloquer mon compte"❌ Non. Aucun impact sur le fonctionnement du compte
"C'est compliqué"❌ Non. Un formulaire simple à remplir une fois par an
💡 Rappel : la déclaration via le formulaire 3916 n'entraîne aucun impôt supplémentaire. C'est une obligation de transparence, pas de paiement.

Comment déclarer un compte étranger

Le formulaire à utiliser

Type de compteFormulaire
Compte bancaire ou de paiementCerfa n° 3916
Compte d'actifs numériques (crypto)Cerfa n° 3916-bis

Informations à renseigner (un formulaire par compte)

ChampInformation à fournir
Établissement financierNom exact (ex : Wise Europe SA, N26 Bank GmbH)
Adresse de l'établissementSiège social
PaysPays de domiciliation
Numéro de compteIBAN complet
Date d'ouvertureJJ/MM/AAAA
Date de clôtureSi clôturé en 2025
CaractéristiquesCourant, épargne, professionnel...

Procédure pour les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs

  1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr
  2. Accédez à votre déclaration de revenus personnelle
  3. Cochez la case "Comptes à l'étranger"
  4. Sélectionnez le formulaire 3916
  5. Renseignez un formulaire par compte
  6. Validez et soumettez

Procédure pour les sociétés (IS)

  1. Lors du dépôt de la liasse fiscale
  2. Ou via l'espace professionnel impots.gouv.fr
  3. Formulaire 3916 joint à la déclaration de résultats
💡 Astuce : le formulaire 3916 peut être pré-rempli par l'administration si elle a connaissance de votre compte. Vérifiez et complétez si nécessaire.

Calendrier fiscal 2026 : dates limites

Pour les particuliers et entrepreneurs individuels

Zone géographiqueDate limite 2026
Départements 01 à 19 + non-résidents22 mai 2026
Départements 20 à 5428 mai 2026
Départements 55 à 9765 juin 2026
Déclaration papier20 mai 2026

Pour les sociétés (IS)

Clôture exerciceDate limite
31 décembre 202520 mai 2026 (téléprocédure)
Autre date3 mois + 15 jours après clôture
⚠️ Important : le formulaire 3916 doit être déposé en même temps que votre déclaration de revenus ou de résultats.

Déclarer les revenus issus de comptes étrangers

La déclaration du compte (formulaire 3916) et la déclaration des revenus sont deux choses distinctes.

Revenus à déclarer selon votre statut

StatutTraitement des revenus étrangers
Auto-entrepreneurInclure dans le CA déclaré à l'URSSAF
Entreprise individuelle (BIC/BNC)Intégrer aux revenus professionnels
Société (IS)Comptabiliser dans les produits imposables
ParticulierDéclarer sur la déclaration IR (intérêts, dividendes...)

Éviter la double imposition

La France a signé des conventions fiscales avec plus de 120 pays. Ces accords prévoient généralement :

MécanismeFonctionnement
Crédit d'impôtL'impôt payé à l'étranger réduit l'impôt français
Exonération avec progressivitéRevenus exonérés mais pris en compte pour le taux
Retenue à la sourcePrélèvement dans le pays source, crédit en France
💡 Ressource : consultez les conventions fiscales sur impots.gouv.fr.

Sanctions en cas de non-déclaration

InfractionAmende
Non-déclaration d'un compte étranger1 500 € par compte et par année
Compte dans un État non coopératif10 000 € par compte et par année
Récidive après mise en demeureMajoration de 80 %
Fraude ou dissimulation avéréePoursuites pénales possibles

L'échange automatique d'informations (CRS)

L'administration fiscale française reçoit automatiquement des informations sur les comptes détenus par des résidents français dans plus de 100 pays. Ne pas déclarer un compte qu'elle connaît déjà aggrave la situation.

⚠️ Risque réel : 3 comptes non déclarés pendant 3 ans = jusqu'à 13 500 € d'amendes cumulées.

Cas particuliers à connaître

Comptes dormants

Un compte non utilisé mais resté ouvert pendant l'année fiscale doit être déclaré.

Comptes clôturés

Si vous avez clôturé un compte étranger en 2025, vous devez le déclarer dans votre déclaration 2026 en indiquant la date de clôture.

Procuration

Si vous avez procuration sur le compte étranger d'un tiers (associé, parent, client...), vous devez également le déclarer.

Comptes utilisés pour des campagnes publicitaires

Même un compte étranger utilisé uniquement pour payer Google Ads ou Facebook Ads doit être déclaré.

Transferts de plus de 10 000 €

⚠️ Obligation douanière distincte : si vous transférez plus de 10 000 € en espèces vers ou depuis un pays hors UE, une déclaration en douane est requise (indépendante du formulaire 3916).

Optimiser la gestion des transactions internationales

Le problème des frais cachés

OpérationBanque traditionnelleImpact annuel (50 000 € de flux)
Frais de virement international15 à 50 € par virement300 à 1 000 €
Marge de change2 à 4 %1 000 à 2 000 €
Frais de réception10 à 30 € par virement200 à 600 €
Total 1 500 à 3 600 €/an

La solution Wise Business

Wise Business permet aux entreprises françaises de recevoir et envoyer des paiements internationaux au taux de change réel, avec des coordonnées de compte locales dans plus de 10 pays**.

Avantages Wise Business
✅ Coordonnées locales : USD, GBP, EUR, AUD, CAD, SGD, NZD...
✅ Taux de change mid-market sans marge
✅ Frais de conversion dès 0,41 %
✅ 0 € de frais mensuels
✅ Jusqu'à 3 cartes Business gratuites
✅ Intégrations Xero, QuickBooks

Exemple d'économie : PME export

ProfilDétail
ActivitéAgence digitale
CA international150 000 €/an
DevisesUSD (60 %), GBP (40 %)
PosteBanque traditionnelleWise Business**
Frais de réception1 200 €0 €
Marge de change (2,5 %)3 750 €0 €
Frais conversion Wise (0,5 %)0 €750 €
Frais mensuels360 €0 €
Total annuel5 310 €750 €
Économie 4 560 €/an*
💰 Plus de 4 500 € économisés chaque année, simplement en utilisant le taux de change réel et les coordonnées locales.*

Pour les particuliers : Wise personnel

Les particuliers peuvent également bénéficier d'un compte Wise pour gérer leurs devises :

FonctionnalitéAvantage
Compte en 40+ devisesConserver ses devises sans conversion forcée
Carte internationalePaiements au taux réel dans 150+ pays
Coordonnées localesRecevoir de l'argent comme un local
0 € de frais mensuelsPas de charge fixe

Déclaration d'un compte Wise : informations pratiques

Wise étant un établissement de paiement basé en Belgique, les comptes Wise (personnels et Business) doivent être déclarés via le formulaire 3916**.

Informations pour la déclaration

ChampInformation
ÉtablissementWise Europe SA
AdresseAvenue Louise 54, 1050 Bruxelles
PaysBelgique
IBANBE... (votre IBAN Wise)
Date d'ouvertureDate figurant dans votre espace Wise
CaractéristiquesCompte de paiement
💡 Rappel : déclarer votre compte Wise est une simple formalité. Cela n'entraîne aucun impôt supplémentaire et n'impacte pas le fonctionnement de votre compte.**

Ouvrez votre compte Wise Business

Ouvrez votre compte Wise personnel

FAQ : déclaration de compte professionnel étranger

Est-ce légal d'avoir un compte professionnel à l'étranger ?

Oui, tout à fait. Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans n'importe quel pays pour votre activité. La seule obligation est de le déclarer à l'administration fiscale française via le formulaire 3916.

Dois-je déclarer mon compte Wise aux impôts ?

Oui. Wise est un établissement de paiement basé en Belgique. Votre compte dispose d'un IBAN belge (BE) et doit être déclaré, que ce soit un compte personnel ou Wise Business. C'est une simple formalité sans impact fiscal**.

L'exception des 10 000 € s'applique-t-elle aux professionnels ?

Rarement. Cette exception concerne les comptes adossés à un compte français, utilisés uniquement pour des achats/ventes, avec moins de 10 000 € de transactions annuelles. Un compte professionnel dépasse généralement ce seuil.

Quand dois-je faire la déclaration ?

En même temps que votre déclaration de revenus (particuliers, EI) ou de résultats (sociétés). Pour 2026, les dates vont du 20 mai au 5 juin selon votre situation.

Quelle est l'amende si je ne déclare pas ?

1 500 € par compte non déclaré et par année. L'amende monte à 10 000 € pour un compte dans un pays non coopératif. Ces sanctions sont cumulables.

Un compte dormant doit-il être déclaré ?

Oui. Même si vous n'avez pas utilisé le compte pendant l'année, s'il était ouvert, il doit être déclaré.

Les revenus sur un compte étranger sont-ils imposables ?

Oui, les revenus (intérêts, dividendes, revenus professionnels) perçus sur un compte étranger sont imposables en France selon les règles habituelles. Les conventions fiscales permettent d'éviter la double imposition.

Est-ce que déclarer un compte entraîne un impôt supplémentaire ?

Non. La déclaration via le formulaire 3916 est purement informative. Elle n'entraîne aucun impôt sur le fait de détenir un compte. Seuls les revenus générés sont imposables selon les règles classiques.

💡 Gérez vos paiements internationaux au taux de change réel avec Wise Business.

Sources :

  1. Service-Public.fr : déclaration des comptes ouverts à l'étranger
  2. Impots.gouv.fr : comptes à l'étranger
  3. Service-Public.fr : transfert d'argent vers l'étranger
  4. Impots.gouv.fr : conventions fiscales internationales
  5. Tarifs Wise Business

Vérifiées pour la dernière fois le 31 mars 2026.


*Avertissement : Les résultats peuvent varier selon les circonstances individuelles.

**La structure tarifaire de Wise peut varier. Veuillez consulter notre site web pour les dernières informations sur les prix et les fonctionnalités disponibles selon votre région.


*Veuillez consulter les Conditions d'utilisation et la disponibilité du produit pour votre région, ou la tarification et les frais de Wise pour obtenir les informations tarifaires les plus récentes.

Cette publication est fournie à des fins d'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel de la part de Wise Payments Limited, de ses filiales et de ses sociétés affiliées. Elle n'est pas destinée à remplacer les conseils d'un conseiller financier ou de tout autre professionnel qualifié.

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