Déclaration fiscale d’un compte en néobanque : mode d’emploi

Yasser Tahry

Vous avez un compte N26, Revolut, Wise ou Trade Republic. Devez-vous le déclarer aux impôts français ? La réponse dépend de trois facteurs : votre statut juridique, le pays de domiciliation du compte et votre volume de transactions. Bonne nouvelle : les sociétés commerciales et certains professionnels ne sont pas concernés par cette obligation. Voici comment savoir si vous êtes concerné.

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Ce que dit la loi : qui doit déclarer ?

Les entités soumises à l'obligation de déclaration

Seules certaines catégories de contribuables doivent déclarer leurs comptes étrangers via le formulaire 3916 :

StatutObligation de déclaration
Particuliers✅ Oui
Associations✅ Oui (si soumises à déclaration de résultats)
Sociétés sans forme commerciale (SCI, SCM...)✅ Oui
Sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, EURL, SASU...)❌ Non
Auto-entrepreneurs (déclaration personnelle IR)✅ Oui

La distinction clé : forme commerciale ou non

Type de sociétéFormeDéclaration 3916
SAS / SASUCommerciale❌ Non
SARL / EURLCommerciale❌ Non
SACommerciale❌ Non
SCINon commerciale✅ Oui
SCMNon commerciale✅ Oui
AssociationNon commerciale✅ Oui (si déclaration de résultats)
💡 Point clé : si vous êtes dirigeant d'une SAS, SARL ou autre société commerciale et que vous ouvrez un compte Wise Business ou tout autre compte étranger pour votre société, vous n'avez pas d'obligation de déclaration via le formulaire 3916.**

Qu'est-ce qu'une néobanque au sens réglementaire ?

Définition de l'ACPR

Selon l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), une néobanque est d'abord une banque, c'est-à-dire un établissement de crédit. Elle se distingue des autres prestataires de services de paiement (PSP).

Les différents types de PSP

Type d'établissementPeut être appelé "néobanque"Exemples
Établissement de crédit✅ OuiN26, Revolut Bank, Bunq
Établissement de paiement❌ Non (juridiquement)Wise, Qonto, Shine
Établissement de monnaie électronique❌ Non (juridiquement)Certaines fintech

Pourquoi c'est important

La distinction juridique n'impacte pas directement l'obligation de déclaration. Ce qui compte, c'est :

  1. Le pays de domiciliation (IBAN français ou étranger)
  2. Votre statut (particulier, société commerciale, etc.)

IBAN français ou étranger : comment savoir ?

La règle simple

Début de l'IBANPays de domiciliationCompte étranger ?
FRFrance❌ Non
BEBelgique✅ Oui
DEAllemagne✅ Oui
LTLituanie✅ Oui
NLPays-Bas✅ Oui
IEIrlande✅ Oui

Évolution des néobanques en 2025-2026

Plusieurs néobanques ont migré vers des IBAN français ces dernières années :

NéobanqueSituation 2024Situation 2026
RevolutMigration en cours (LT → FR)Majoritairement IBAN FR
N26IBAN DE ou FR selon date d'ouvertureIBAN FR pour nouveaux comptes
QontoIBAN FRIBAN FR
ShineIBAN FRIBAN FR
WiseIBAN BEIBAN BE (inchangé)
BunqIBAN NLIBAN NL
⚠️ Vérifiez votre IBAN : même si votre néobanque propose désormais des IBAN français, si vous avez utilisé un IBAN étranger en 2025, vous devez le déclarer dans votre déclaration 2026.

Tableau récapitulatif : faut-il déclarer ?

Par néobanque et type de compte

ÉtablissementTypeIBANParticulierSociété commerciale
Wise personnelÉtablissement de paiement (BE)BE✅ DéclarerN/A
Wise BusinessÉtablissement de paiement (BE)BEN/A❌ Pas de déclaration
Revolut (IBAN FR)Établissement de crédit (LT)FR❌ Pas de déclaration❌ Pas de déclaration
Revolut (IBAN LT)Établissement de crédit (LT)LT✅ Déclarer❌ Pas de déclaration
N26 (IBAN FR)Établissement de crédit (DE)FR❌ Pas de déclaration❌ Pas de déclaration
N26 (IBAN DE)Établissement de crédit (DE)DE✅ Déclarer❌ Pas de déclaration
QontoÉtablissement de paiement (FR)FR❌ Pas de déclaration❌ Pas de déclaration
ShineÉtablissement de paiement (FR)FR❌ Pas de déclaration❌ Pas de déclaration
BunqÉtablissement de crédit (NL)NL✅ Déclarer❌ Pas de déclaration
Trade RepublicÉtablissement de crédit (DE)DE✅ Déclarer❌ Pas de déclaration

Résumé par situation

Votre situationCompte IBAN FRCompte IBAN étranger
Particulier❌ Pas de déclaration✅ Déclarer
Auto-entrepreneur❌ Pas de déclaration✅ Déclarer
SCI / Association❌ Pas de déclaration✅ Déclarer
SAS / SARL / SA❌ Pas de déclaration❌ Pas de déclaration

L'exception des 10 000 € pour les particuliers

Les trois conditions cumulatives

Même avec un IBAN étranger, un particulier n'a pas à déclarer un compte si les trois conditions suivantes sont réunies :

ConditionDétail
1. AdossementLe compte est adossé à un compte ouvert en France
2. UsageUtilisé uniquement pour achats en ligne et encaissement de ventes
3. MontantTotal des transactions inférieur à 10 000 € par an

Exemple concret

Maria possède un compte PayPal adossé à son compte français. Elle achète et vend des vêtements sur Vinted. Ses ventes annuelles : 6 000 €. Verdict : pas de déclaration obligatoire (3 conditions remplies).

Contre-exemple

Paul possède un compte Wise personnel. Il reçoit 15 000 € de virements par an de clients étrangers. Verdict : déclaration obligatoire (seuil dépassé).

⚠️ Cette exception ne s'applique qu'aux particuliers. Les associations et sociétés non commerciales doivent déclarer quel que soit le montant.

Cas particuliers : êtes-vous concerné ?

Non-résidents fiscaux

Si vous êtes non-résident fiscal français (vous vivez à l'étranger, votre famille aussi, et votre centre d'intérêts économiques est hors de France), vous n'êtes imposable que sur vos revenus de source française.

SituationObligation de déclaration
Non-résident sans revenus français❌ Aucune
Non-résident avec revenus français⚠️ Uniquement les comptes liés à ces revenus

Freelances et indépendants à l'étranger

Si vous êtes freelance résident hors de France, immatriculé à l'étranger, et que vous ouvrez un compte Wise Business pour votre activité, vous n'êtes a priori pas soumis à l'obligation de déclaration auprès du fisc français.**

Associations non imposables

Une association qui n'est pas soumise à l'obligation de déclarer ses résultats n'a pas non plus à déclarer ses comptes étrangers.

Plateformes d'investissement et crypto

Type de compteDéclaration
Trade Republic (DE)✅ Oui (particuliers)
Degiro (NL)✅ Oui (particuliers)
Binance, Kraken (crypto)✅ Oui (formulaire 3916-bis)
Assurance-vie Luxembourg✅ Oui

Comment déclarer un compte néobanque ?

Le formulaire à utiliser

Type de compteFormulaire
Compte bancaire ou de paiementCerfa n° 3916
Compte d'actifs numériques (crypto)Cerfa n° 3916-bis
Contrat d'assurance-vie étrangerCerfa n° 3916

Informations à renseigner

ChampExemple (Wise personnel)
Établissement financierWise Europe SA
AdresseAvenue Louise 54, 1050 Bruxelles
PaysBelgique
Numéro de compteIBAN complet (BE...)
Date d'ouvertureJJ/MM/AAAA
Date de clôtureSi applicable
CaractéristiquesCompte de paiement

Procédure en ligne

  1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr
  2. Accédez à votre déclaration de revenus
  3. Cochez la case "Comptes à l'étranger"
  4. Sélectionnez le formulaire 3916
  5. Renseignez un formulaire par compte
  6. Validez et soumettez

Dates limites 2026

ZoneDate limite
Départements 01 à 19 + non-résidents22 mai 2026
Départements 20 à 5428 mai 2026
Départements 55 à 9765 juin 2026
Déclaration papier20 mai 2026

Sanctions en cas de non-déclaration

InfractionAmende
Non-déclaration d'un compte1 500 € par compte et par année
Compte dans un État non coopératif10 000 € par compte et par année
Récidive après mise en demeureMajorations supplémentaires

L'échange automatique d'informations

Les établissements financiers ont l'obligation de signaler les comptes détenus par des résidents étrangers via le système CRS (Common Reporting Standard). Le fisc français est donc informé de vos comptes dans la plupart des pays.

⚠️ Il n'existe pas de banque qui ne communique pas avec l'administration fiscale. Les opérations suspectes sont signalées à Tracfin.

Wise Business : une solution sans obligation de déclaration pour les sociétés commerciales

Pourquoi Wise Business n'est pas à déclarer (pour les sociétés commerciales)

Si vous êtes dirigeant d'une société commerciale (SAS, SARL, SA, EURL, SASU...) et que vous ouvrez un compte Wise Business, vous n'avez pas d'obligation de déclaration via le formulaire 3916**.

RaisonExplication
Forme juridiqueLes sociétés commerciales ne sont pas soumises au formulaire 3916
SimplicitéUne formalité administrative en moins
LégalitéConforme à la réglementation fiscale française

Ce que Wise Business apporte

FonctionnalitéAvantage
IBAN belge (EUR)Paiements SEPA sans frais
Coordonnées locales 10+ paysUSD, GBP, AUD, CAD, SGD...
Taux de change mid-marketPas de marge cachée**
0 € de frais mensuelsPas de charge fixe**
Jusqu'à 3 cartes gratuitesPour vous et votre équipe
Intégrations comptablesXero, QuickBooks, exports CSV

Exemple : startup SAS avec clients internationaux

SituationDétail
Forme juridiqueSAS
CA international80 000 €/an (USD, GBP)
Compte utiliséWise Business
Déclaration formulaire 3916❌ Non requise
Économie vs banque traditionnelle~2 400 €/an*
💰 Double avantage : pas de déclaration administrative + économies sur les frais de change.*

Obligations fiscales maintenues

L'absence de déclaration du compte ne dispense pas de vos obligations fiscales habituelles :

ObligationToujours applicable
Déclaration de résultats (IS/IR)✅ Oui
TVA✅ Oui
Cotisations sociales✅ Oui
Comptabilité✅ Oui

Wise personnel vs Wise Business : quelle différence ?

CritèreWise personnelWise Business
IBANBelge (BE)Belge (BE)
Utilisateur typeParticuliersSociétés, indépendants
Déclaration (particulier)✅ ObligatoireN/A
Déclaration (société commerciale)N/A❌ Non requise
Déclaration (auto-entrepreneur)✅ Obligatoire✅ Obligatoire (déclaration personnelle IR)
Frais d'ouvertureGratuit50 €**
Frais mensuels0 €0 €**

Pour les auto-entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, vous déclarez vos revenus via votre déclaration personnelle d'impôt sur le revenu. Les comptes étrangers utilisés pour votre activité doivent donc être déclarés via le formulaire 3916.

💡 Solution : si vous envisagez de passer en société (SASU, EURL), vous n'aurez plus cette obligation de déclaration pour votre compte professionnel.**

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Comparatif : quelle néobanque pour éviter la déclaration ?

Pour les particuliers

SolutionIBANDéclarationMeilleur usage
Revolut (nouveau compte)FR❌ NonUsage quotidien France/Europe
N26 (nouveau compte)FR❌ NonUsage quotidien
QontoFR❌ NonPas pour particuliers
Wise personnelBE✅ OuiMulti-devises, international
BoursobankFR❌ NonUsage quotidien, épargne

Pour les sociétés commerciales

SolutionIBANDéclarationMeilleur usage
Wise BusinessBE❌ NonInternational, multi-devises
QontoFR❌ NonGestion France/Europe
ShineFR❌ NonFreelances, TPE
Revolut BusinessFR/LT❌ NonUsage mixte
💡 Rappel : les sociétés commerciales ne sont jamais soumises au formulaire 3916, quel que soit l'IBAN. L'avantage d'un IBAN étranger comme Wise réside dans les fonctionnalités multi-devises, pas dans l'obligation déclarative.**

FAQ : déclaration des comptes néobanques

Dois-je déclarer mon compte Wise aux impôts ?

Cela dépend de votre statut. Particuliers : oui, le compte Wise personnel (IBAN belge) doit être déclaré via le formulaire 3916. Sociétés commerciales (SAS, SARL...) : non, vous n'avez pas d'obligation de déclaration pour un compte Wise Business**.

Dois-je déclarer mon compte N26 ou Revolut ?

Si votre compte dispose d'un IBAN français (FR), aucune déclaration n'est nécessaire. Si vous avez utilisé un IBAN étranger (DE, LT) en 2025, vous devez le déclarer en 2026 (sauf si vous êtes une société commerciale).

Quelle est l'amende si je ne déclare pas mon compte ?

L'amende est de 1 500 € par compte et par année non déclarée. Elle monte à 10 000 € pour un compte dans un pays non coopératif.

Les sociétés commerciales doivent-elles déclarer leurs comptes étrangers ?

Non. Les SAS, SARL, SA, EURL, SASU et autres sociétés à forme commerciale ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration des comptes étrangers via le formulaire 3916.

Je suis auto-entrepreneur, dois-je déclarer mon compte Wise Business ?

Oui. En tant qu'auto-entrepreneur, vous déclarez vos revenus via votre déclaration personnelle d'IR. Les comptes étrangers utilisés pour votre activité doivent être déclarés via le formulaire 3916.

Existe-t-il une banque qui ne communique pas avec le fisc ?

Non. Tous les établissements financiers sont soumis à l'échange automatique d'informations (CRS) et doivent signaler les opérations suspectes à Tracfin.

Quand dois-je faire la déclaration ?

En même temps que votre déclaration de revenus annuelle, entre avril et juin selon votre département. Les dates limites 2026 vont du 20 mai au 5 juin.

Le compte d'une plateforme crypto doit-il être déclaré ?

Oui, les comptes d'actifs numériques (Binance, Kraken, etc.) doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis, en plus de la déclaration des plus-values éventuelles.

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Sources :

  1. ACPR : règle d'usage du terme « néobanque »
  2. Service-Public.fr : déclaration des comptes à l'étranger
  3. Impots.gouv.fr : comptes étrangers
  4. UFC-Que Choisir : déclaration fiscale des néobanques
  5. Tarifs Wise Business

Vérifiées pour la dernière fois le 31 mars 2026.


*Avertissement : Les résultats peuvent varier selon les circonstances individuelles.

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